L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et que la facture adressée à la locataire pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, concerne un loyer en principal de 3 300,82 euros.

L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce, juger en conséquence que le loyer du bail commercial s'élève à ce jour à la somme de 12.800 euros hors taxes par trimestre ; Juger qu'aux termes du bail

361, 38 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2011'; * 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la SAS PROMEO PATRIMOINE

Euroméditerranée a été condamnée à payer aux époux X...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de LYON aux fins d'organisation d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile à la quelle il a été fait droit par ordonnance du 9 septembre 2010.

Mr Y... n'avait pas une ancienneté dans l'entreprise justifiant l'octroi de l'indemnité légale prévue par l'article L 122- 14- 4 du code du travail, qui ne peut prétendre qu'à une indemnité égale à son

à l'appui de son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny, l'appelant soutient qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

arbitrale ou visant la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du

L 621-129 du Code de commerce.

L145-38 du code de commerce.

DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

en application de l'article L.122-3-8 du code du travail.