CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 285 résultats pour « article L121-28 du Code du Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

appels provoqués ; - dit que les parties succombant supporteront la charge des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures d'exécution

Source officielle

Page 20 sur 65

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [O] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Dijon statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile le versement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616273fd7705f25f43643fbb

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

L. 1226-7 et suivants, L1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d762e12c85000874b0f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595bc024d1adffef7612

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L123-13 du code de commerce impose aux sociétés commerciales d'enregistrer au jour le jour chronologiquement leurs opérations, à tenir un Grand Livre sur lequel sont reportées les écritures du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Janvier 2022, N°21/04567 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612488

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94747

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

132-9 alinéa V du code de commerce, elles doivent être signées par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Motivation : Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif : Suivant les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant

Source officielle