L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Attendu qu'en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur les conséquences, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant mois de deux années d'ancienneté peut prétendre à la

d'indemnité compensatrice de préavis outre 25, 40 ¿ au titre des congés payés afférents, ¿ 305, 52 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article

Sur les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif : L'article L. 1235-5 du code du travail autorise le versement cumulé d'une indemnité pour licenciement abusif

X... la somme 1 283, 25 euros, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, celui-ci ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

et percevait au dernier état de la relation contractuelle un salaire de 3.700 euros ; qu'il a retrouvé un emploi deux ans après son licenciement ; Attendu que sur le fondement de l'article

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un'licenciement'pour motif économique le'licenciement'effectué par un employeur

S'agissant d'une entreprise qui emploie moins de 11 salariés, l'indemnité qui sera allouée à monsieur Julien X...pour réparer le dommage consécutif au licenciement abusif sera fixée, par application de l'article

expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur [J], en application de l'article

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

A titre subsidiaire Vu l'article L 1235-5 du code du travail, Réduire à un mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Fixer au passif de la liquidation

[Z] [B] : - 9 600 € à titre d'indemnité de licenciement, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du

[Y] [C] pour procédure abusive (5 000 €) et au titre de l'article 700 du code de procédure civile (5 000 €).

notamment que Monsieur [J] n'a trouvé qu'un contrat à durée déterminée de 2 mois en 2011 et est inscrit à Pôle emploi jusqu'en 2013, il y a lieu de lui allouer la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article

Ceci ouvre droit à une indemnité de préavis exactement évaluée par les premiers juges et à des dommages et intérêts qui, en application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté

416,66 euros à titre d'indemnité de requalification, * 5 416,66 euros brut à titre d'indemnité de préavis, * 10'000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 1 029,60 euros

[J] [M] a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération notamment de son ancienneté