[D] en annulation des apports en nature au capital social de la SCI [Localité 11] effectués par M.

Galvani Sommer, et la société Bofin Belgium, qu'ils ont signé l'acte d'apport en qualité de représentants de la société Galvani Sommer, ont voté en faveur de la réduction de son capital à 20.000 FF, ont

en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 21, rue Georges Baudoux-Le Village-98850 KOUMAC Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau

gérante de la société alors même qu'elle ne détenait aucune part au capital social de la société.

Société de droit Canadien ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

[E] [S] et Mme [H], qui entretenaient une relation, ont constitué la SCI DU LOT 43 au capital social divisé en 100 parts de un euro, chacun étant associé à hauteur de la moitié du capital. M.

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

BL & ASSOCIES I.F. : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 16 octobre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[V] [U] & ASSOCIES C/ S.C.I.

Société DATEC prise en la personne de ses représentants légaux 313 rue Lecourbe 75015 PARIS Société EUROGRAM RECHERCHE prise en la personne de ses représentants légaux 1 rue Beethoven 75016 PARIS

[G] et la société CINRJ se sont engagés chacun à faire des apports à la société BV Conserves, à savoir 50.000 euros pour la souscription au capital social de la société par chacun des associés, soit un

animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Le capital social de 900 euros, réparti en 100 parts de 9 euros, a été réparti par moitié entre les deux associés et M. [X] a été désigné gérant statutaire.

La répartition du capital social a été la suivante : 50 parts pour [Z] [D], 49 parts pour [M] [D], 1 part pour la société Bmc 81.

obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

sociaux, et ce pour toutes les sociétés appartenant au groupe DELAMBRE et qui seraient associées de la société ELLIPSE, mode de calcul des éventuelles provisions et à défaut, justification de l'absence

euros avec intérêts au taux légal correspondant aux droits de l'associée dans le capital social.

Le 16 juillet 2007, Madame [I] [U] et Monsieur [G] [Z] ont créé la société civile immobilière Nassuad (la société) avec leurs deux enfants, au capital social de 500 euros représentant 50 parts sociales

2009 la totalité des 760 parts de cette société (capital social à cette date de 7600€).

Ainsi le cadre légal prévoit selon l'article L.1235-3 du code du travail une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire pour les sociétés ayant moins de 11 salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre