et intérêts ; subsidiairement, - Constater que l'Association Oeuvre de Guénange Richemont n'a pas respecté l'ordre et les critères de licenciement ; en conséquence, - Condamner l'Association Oeuvre de

Par courrier du 9 juin 2020, elle a sollicité la mise en place d'une rupture conventionnelle qui lui a été refusée par l'association.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 21 octobre et 6 novembre 2024, l'association Comité Harkis et Vérité, représentée par Me Nunès, s'associe aux conclusions des consorts K.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la

appartenant à l'association.

MUTEX Représentée par Me Catherine JONATHAN de la SCP JONATHAN-DUPLAA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs DALVERNY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Antoine

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Le deuxième émanant de la direction enfance et famille de l'aide sociale à l'enfance de l'Aude, dénonçait les agissements incestueux du père sur sa fille.

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : Le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes (le C. M. S. E.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de ses enfants ; - il est entaché

Enfin, la scolarisation de ses cinq enfants peut se poursuivre en Algérie. 6.

Par une ordonnance en assistance éducative du 2 décembre 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Gap, il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente

Pour l'année 2024/2025 [N] l'année 2025/2026 aucun enfant n'a été inscrit au delà du collège (classe de 3ème). L'association est présidée par Mme [H] [F], épouse [W].

Elle se prévaut en outre de la présence de ses petits-enfants sur le territoire national avec lesquels elle entretient, selon le témoignage de ses enfants, des liens très forts.