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645 résultats pour « association du syndic aux réclamations formées par des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f13

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[K] et Mme [E] ont mis en demeure le syndic et le syndicat des copropriétaires de prendre toutes dispositions utiles pour la remise en état des parties communes et du plancher bas de leur lot.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X...s'adressait au syndic du syndicat des copropriétaires, pour lui indiquer qu'à la suite d'un dégât des eaux signalé par le voisin du dessous M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Un syndicat des copropriétaires a été constitué et un syndic, la société Citya Fromont, a été désigné à l'occasion de la première assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

+") se serait installé sur le marché en proposant un concept similaire à celui d' "EASY SYNDIC".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61634d051c666ce2d9a48e20

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

indemnitaire née de la lésion dont leur auteur a été victime, - dire qu'ils sont fondés à réclamer le paiement de la créance indemnitaire dont M. et Mme [A] ont été privés dès lors que ces derniers renoncent

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031e4b86e19db1e3435aca3

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

B..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BALCON DE VILLARD pris en la personne de syndic en exercice l'AGENCE ALPINE ORPI, située [...] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fb

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

de Martine X... et de la CPAM de la Gironde Saisie par les appels formés par l'association Syndicat des Propriétaires de la ZUP de Lormont et par la SA de Défense et d'Assurances (SADA), la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983b

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

poursuites et diligences de son syndic la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] [C] et du Syndicat de copropriété syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdac6ecacf1df590f204fa1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

a, ou non, commis une faute dans l'exercice de son mandat, et non pas à analyser les procès qui ont opposé le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Brefico Labrousse, aux

Source officielle
CA

1re Chambre A

60349b88e913db880e63b877

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

INTIMEE SCI EVA GAETAN, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] / France représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6555c38d30a74083181bd6ff

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par courrier reçu le 7 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence PARC SAINT ROCH, représenté par la SELARL MEYNET, forme recours contre ces ordonnances de taxe.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda62763e10ffab32f05a59

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Elle détaille précisément ensuite les différents postes de sa créance qui s'élevait à cette date à la somme de 304 835,42 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3bdcdc6046d47648222

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

verserait au syndicat et aux copropriétaires, à titre d'indemnité transactionnelle, la somme de 72.000 €, au titre, tous chefs confondus, des réclamations formées dans le cadre de l'instance pendante

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CA

Chambre 1-6

6973aed2cdc6046d4771e582

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 5 mai 2022, les consorts [R]-[F] ont formé appel à l'encontre de cette décision. 6.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616282447a007b88ee1567b8

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

[M] [B] et [P] [S], ont fait assigner à jour fixe en ouverture de rapport la SCI MIBA, la société LYONNAISE DES EAUX, le syndicat des copropriétaires et le syndic la société PIERRE ET GESTION devant le

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fe1e4b739cc67adafe6b4ce

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant : Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS,

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CA

1ère Chambre

627b561676c5d9057df80299

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, les actions judiciaires en matière de copropriété peuvent être exercées soit par le Syndicat, soit par ses créanciers, soit par chacun des copropriétaires

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69cf62fecdc6046d47f40aaa

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Appelante Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba61ea6533065f551eb8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, la société Quin & Associés Architecture demande à la cour de : Dire la société Quin & Associés

Source officielle

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