- la recevoir en ses conclusions d'intimée ; y faisant droit : sur l'appel principal de Mme [P] [T] , - déclarer Mme [P] [T] non fondée en son appel, dirigé contre elle ; - débouter Mme

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

- préjudices liés à la réalisation des travaux : 500 euros. - préjudices liés au remplissage de la piscine : 172,04 euros. - débouter M.

Il soutient que : – le dossier de déclaration préalable n’était pas suffisamment précis en ce qui concerne la description de la nature des travaux, en particulier sur les modalités de réalisation des

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

façades de l'extension un dispositif scellé faisant mention de l'atteinte à l'oeuvre originale, ordonné la publication du jugement dans trois revues, le Moniteur de travaux publics, Technique et Architecture

, dans l’attente de la mesure de régularisation, liée à l’organisation d’une nouvelle enquête publique selon les prescriptions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) ».

de "travaux à envisager" montre qu'il ne s'agissait pas de travaux urgents et que les désordres en cause ne portaient pas atteinte à la structure de l'immeuble.

après un congé maternité, dans l'attente de la libération du poste qui lui était destiné et que d'autres lui ont été proposés en 2003 et 2008 dans le cadre d'une modification du contrat de travail pour

des Travaux Publics (la société SMABTP).

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

été réalisés aux mois de mars et avril 2013, qu'un procès-verbal d'huissier de justice établi le 25 juillet 2013 atteste du bon état du local n°8, que Mme [R] ne justifie pas avoir restitué les clefs du

-le plan local d'urbanisme n'impose pas la création d'aires de stationnement pour les vélos, alors que l'emplacement choisi pour la réalisation du projet attaqué est justifié par le développement des déplacements

Ingénierie, les époux [B] font observer que cette société a établi des attestations sommaires non conformes à la réalité, sans s'assurer de l'avancement réel des travaux.

la Sa Genefim à payer à la Snc Odyssée Immobilier Ris 1 la somme de 98 820 euros TTC au titre de la délivrance du certificat de non-contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux,  - rejeté

et en ce que la mesure de licenciement n'a été accompagnée d'aucun discrédit public ni d'aucune atteinte à l'honneur ; ¤ de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour majorations, sa créance

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. / A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public

souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ".