au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, quel que soit le motif du départ, y compris en cas de démission ; Attendu que la non-remise de l'attestation Pôle Emploi (attestation Assedic

Sur la demande indemnitaire au titre des documents de fin de contrat La remise tardive à l'appelante le 24 février 2010 de son attestation Assedic, un peu plus de 7 semaines après la notification de

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 19 novembre 2021, lequel a : - condamné la société MB IMMOBILIER à corriger l'attestation ASSEDIC de Madame [O] [D] et ce sous astreinte de 150

Il demande en conséquence de dire qu'il a été mis fin à son contrat en dehors de toute procédure ainsi que la remise par Maître LERAY de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

- ordonner la remise de tous les bulletins de salaires dûment rectifiés, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

En conséquence, dès présentation de ce courrier vous pourrez venir retirer votre certificat de travail, attestation ASSEDIC, solde de congés payés ou si vous le préférez ces éléments peuvent vous être

M.X... expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) il était cadre, ayant le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; l'attestation

réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement; - Ordonné à la société ADENTIS de remettre à monsieur Marc X... un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation

réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement; - Ordonné à la société ADENTIS de remettre à monsieur Marc X... un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation

, 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; à payer les charges patronales sur la somme de 12 000 euros sous astreinte journalière de 100 euros, à lui remettre une attestation

dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses autres demandes et condamné l'employeur à lui remettre sous astreinte journalière de 50 € l'attestation

conforme destinée à l'Assedic.

D'ailleurs le certificat de travail comme l'attestation ASSEDIC font mention d'une période d'embauche terminée le 26 juillet 1996, ce second document précisant que la rupture est causée par son incarcération

L'attestation ASSEDIC produite par l'employeur ne fait pas état du versement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors que M.

l'indemnité compensatrice de congés payés • 1 200,00 euros net au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard une attestation

De plus, l'intéressée fait valoir que l'employeur ne lui a adressé aucun des documents afférents à la rupture du contrat (Attestation ASSEDIC, certificat de travail, solde de tout compte et derniers bulletin

Assedic conformes.

(délégué syndical), une attestation ASSEDIC rectifiée.

M. de X... percevait un salaire mensuel brut moyen de 11. 362 euros primes et commissions incluses, selon les bulletins de paie et l'attestation destinée à l'Assedic.

Il a également ordonné au liquidateur de fournir à Mr Y... ses bulletins de salaire pour les mois d'avril et mai 2002, janvier et mars 2003 ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat