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3 164 résultats pour « avertissement aux créanciers inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

sa nature, son montant et l'identité du créancier. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe69097fd849ae8ac3c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour procéder à une saisie immobilière le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61609a4754c6ec55cf710109

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

à l'égard du Crédit du Nord et l'éventuelle créance contractuelle revendiquée par le Crédit Logement, subrogé dans les droits du Crédit du Nord au titre de l'acte de prêt du 9 février 2008, - ordonner

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du code de l'exécution, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb78fe037d2cb4a0530

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

[N] dans la société Sitp, - déclaré la communauté créancière de la somme de 77 667,36 euros, valeur des 500 parts sociales d'origine financées par elle, - déclaré la communauté redevable envers Mme

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb485a7a85a1263913264c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

La banque a déclaré sa créance pour un montant de 399 317,92 euros laquelle a été admise à hauteur de 396 032,34 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59facdc6046d47a0df14

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

janvier 2014, créance admise pour un montant de 293.079,54 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

' Par lettre du 5 janvier 2021, le mandataire judiciaire a contesté le rang privilégié de la créance, au motif que la créance, supérieure à 15 000 euros, n'avait pas fait l'objet d'une inscription de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé n'ont jamais été mises à sa disposition effective et correspondent à des avances faites au profit de la SCI 2G Gestion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba75

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6496faa6a2f06030d2602

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La cour a annulé l'avertissement du 4 novembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9570f624005e653f25f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 25 août 2022 la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes a versé au créancier la somme de 405,68 €. Le 29 août 2022, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c0

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

de la CCAM au regard de la déchéance des intérêts et d'ordonner la compensation des créances réciproques, - en toutes hypothèses, de condamner la CCAM à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02902_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la contestation du montant de la créance, Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Source officielle

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