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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
sa nature, son montant et l'identité du créancier. 3.
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance
DCA_25LY00106_20250422
à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 1 - Chambre 10
67932fe69097fd849ae8ac3c
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour procéder à une saisie immobilière le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Pôle 5 - Chambre 6
61609a4754c6ec55cf710109
4 septembre 2014
à l'égard du Crédit du Nord et l'éventuelle créance contractuelle revendiquée par le Crédit Logement, subrogé dans les droits du Crédit du Nord au titre de l'acte de prêt du 9 février 2008, - ordonner
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du code de l'exécution, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant
Pôle 3 - Chambre 1
6162efb78fe037d2cb4a0530
23 mai 2012
[N] dans la société Sitp, - déclaré la communauté créancière de la somme de 77 667,36 euros, valeur des 500 parts sociales d'origine financées par elle, - déclaré la communauté redevable envers Mme
13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
La banque a déclaré sa créance pour un montant de 399 317,92 euros laquelle a été admise à hauteur de 396 032,34 euros.
Chambre Commerciale
696b59facdc6046d47a0df14
15 janvier 2026
L'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
janvier 2014, créance admise pour un montant de 293.079,54 euros.
Chambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7f
9 juillet 2025
' Par lettre du 5 janvier 2021, le mandataire judiciaire a contesté le rang privilégié de la créance, au motif que la créance, supérieure à 15 000 euros, n'avait pas fait l'objet d'une inscription de
1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé n'ont jamais été mises à sa disposition effective et correspondent à des avances faites au profit de la SCI 2G Gestion
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba75
16 avril 2024
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Chambre Sociale
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
La cour a annulé l'avertissement du 4 novembre 2014.
CHAMBRE CIVILE
64fab9570f624005e653f25f
6 septembre 2023
Le 25 août 2022 la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes a versé au créancier la somme de 405,68 €. Le 29 août 2022, la S.A.
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
de la CCAM au regard de la déchéance des intérêts et d'ordonner la compensation des créances réciproques, - en toutes hypothèses, de condamner la CCAM à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros
69cf584ccdc6046d47f33501
2 avril 2026
Sur la contestation du montant de la créance, Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
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