PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Les réquisitions ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.

Le Ministère public avisé a émis des observations écrites le 4 avril 2022 tendant à déclarer irrecevable l'appel du 31 mars 2022. A l'audience du 12 avril 2022, Maître [N] représentant M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 avril 2025 qui s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2022.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET D'ILLE ET VILAINE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence

d'incident du 24 Mars 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire

PRONONCE : Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 07 Avril 2023 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[J] [S] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Elle ne conteste pas plus qu'au terme de cette procédure, le médecin du travail a émis son avis après avoir procédé aux examens et études prévus par les textes, dont notamment l'examen médical, l'étude

de l'affaire à l'audience du 19 Février 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure : Par exploit du 9 novembre

en examen pour complicité d'assassinat et violences commises en réunion sans incapacité, a été placé sous mandat de dépôt le 18 novembre 2003, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 juin

favorable du comité médical. / Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu

PRONONCE : Le 10 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

publique, Ordonnance prononcée le 01 Juin 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

Il soutient que si la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'obligation de quitter le territoire français a fait l'objet d'une mention «pli avisé et non réclamé», il

majeurs, régulièrement avisé, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 20 Avril 2023 à 11 H 00 l'avocat de l'appelant