à leurs droits, - condamné la SARL HDS aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros à chacun des demandeurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés de crédit-bail, propriétaires des locaux dans lesquels était exploité l'hôtel, ont consenti à la société Sehb un bail précaire de 9 mois, assorti d'une promesse de renouvellement.

[L] occupe sans droit ni titre ce logement, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 830,20 euros jusqu'à libération effective des lieux, ainsi

[I] [W] et Mme [S] [N] épouse [W] sont occupants sans droit ni titre ; Prononcer la résiliation du bail en date du 1er janvier 1997 pour manquement de M.

A..., la société UNIMAT qui avait conclu un contrat de crédit bail avec la société C.D.A., a intenté une action contre M.

A... et de condamner Maître Z... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de [B] [H], allouer pareille indemnité à Mme [Q] [H], soit 33.550 euros, - A titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande de réintégration du prix de cession du droit au bail de la société VICTORINE

, est venu aux droits de son épouse.

de sa part, d'une manoeuvre déloyale d'EPAMARNE, d'un dol, d'une violence, d'un abus de dépendance économique ou d'une fraude à ses droits imputable à son cocontractant.

la SCI Diandra, a consenti un bail à usage d'habitation à monsieur [I] [J] et madame [H] [M], portant sur un appartement de type T2, situé [Adresse 1], à [Localité 6] (06), moyennant le paiement d'un

des lots 15 à 28, de l'état descriptif de division d'un immeuble situé [Adresse 3] dans cette ville, constitués d'emplacements pour voiture et d'une pièce en façade sur cette rue 'ayant son entrée à droite

Elle déplorait l'état dans lequel se trouvait son habitation et le manque d'entretien de la part de son propriétaire.

Promotion contiennent un moyen nouveau en page 16 : « (...) que la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeubles construire n'est engagée que pour faute prouvée » ; Attendu toutefois que

de [Localité 1] volume P n°4839, et que la société Manustock occupe le terrain cédé sans droit ni titre, se prévalant d'un bail commercial démontré comme faux par une expertise judiciaire.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement les plus larges.

prononcer la résiliation du bail

C., et sur les modalités de financement du prix, le crédit-bail.

Elle conteste toute fraude liée à la vente du lot n° 3 à M.[G] ; elle indique que la fraude ne se présume pas.

- débouté la société HFR de ses demandes de résiliation de bail, paiement de dommages-intérêts.

à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - La condamnation de Mme [K] [S] au paiement de