Au titre de l'origine de propriété, il est indiqué que le vendeur est propriétaire des droits vendus pour les avoir recueillis dans la succession de sa mère, défunte [XR] [O] [R] ; que celle-ci était personnellement

de l'emprunt est sans objet étant donné qu'ils sont propriétaires indivis et par moitié du bien et que leurs droits dans l'indivision résultent de leur qualité de propriétaires et que la demande d'expertise

[V] est bien fondé à s'en prévaloir comme d'une autorisation valable donnée par la copropriété.

Dans les rapports entre les époux, le divorce a pris effet lors de la signification du jugement. La donation consentie postérieurement est donc irrévocable, et le jugement doit donc être confirmé.

Ils affirment que madame [F] ne peut invoquer une prétendue donation par son époux des biens dont il était seul propriétaire et à titre subsidiaire, leur statut de biens indivis.

Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[X] [L] est redevable de la moitié des loyers perçus grâce à la location du bien indivis jusqu'au jour du partage, - Ordonne à M.

dépendant de la succession, - Ordonner la désignation d'un expert avec la mission d'estimer la valeur réelle du bien en tenant compte du passif, des biens immobiliers dont Madame Hafida A... épouse Z

* "dire et juger que l'attribution du bien indivis acquis par les époux [W] constituant le domicile conjugal a été attribué à l'époux à charge pour lui de prendre en charge le remboursement du prêt

L'objet de ce courrier et l'affectation de la somme de 20.000 francs en cause, de même que la référence du bien en question, dont le numéro du lot 31 qui est bien celui du bien immobilier indivis se retrouvant

à ses obligations, - qu'il a été jugé pour les terres et matériaux à l'origine d'un glissement de terrain, que le propriétaire en est le gardien et en est donc responsable, - que les travaux ont été

bien indivis comme modalité de remboursement de ce prêt.

En vertu de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Elle fait valoir à titre principal que les époux [O] sont mariés sous le régime de séparation de biens et sont donc propriétaires indivis des biens immobiliers saisis ; et qu'en vertu de l'article 815-

Il était encore précisé dans l'acte et Mme [H] [U] les indications suivantes : ' en conséquence de ce qui est dit ci-dessus, la présente acquisition est donc effectuée par les acquéreurs en indivision

en ce qu'il s'agit d'une demande indéterminée ; - en toute hypothèse, il ne fait que jouir du bien indivis conformément à sa destination ; son coïndivisaire n'est pas fondé à solliciter la démolition

[U] [W], Mlle [I] [W] et Mlle [A] [W], ci-après 'les consorts [W]', copropriétaires indivis d'un appartement situé [Adresse 9] ont donné à MM.

Son action est liée à un droit propre dont elle dispose et qui lui permet une action directe contre l'assureur.

Y... est propriétaire, est débitrice envers son ex-époux de la somme de 6. 000 euros. Si M.

Mme [A] est usufruitière et Mme [N] nue-propriétaire ; -que c'est donc improprement que la banque [14] a qualifié le compte courant de « compte indivis », en l'absence d'indivision entre l'usufruitière