Sur le non-respect des obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel Certes, la salariée, en arrêt pour maladie, n'a pas été informée de l'organisation des élections des délégués

P., que l'entreprise comptant alors moins de 50 salariés, il n'y avait pas lieu à mise en place d'un comité d'entreprise, qu'en ce qui concerne les délégués du personnel un procés-verbal de carence a été

Par lettre du 23 octobre 2012, la salariée a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel au sein de la société Genaliance.

par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections du personnel, et donc de l'impossibilité de solliciter l'avis des délégués du personnel sur le projet de reclassement du salarié

Elle réfute toute manoeuvre ou entente avec la société EUROFINS A PARIS, et toute fraude tant au niveau des élections de la délégation unique du personnel en novembre 2011, que sur le choix des salariés

La SARL RESIDENCE [Localité 2] a répondu à ce moyen par note en délibéré indiquant que Mme [Y], élue déléguée du personnel suppléante lors du scrutin du 18 mai 2009 était devenue déléguée du personnel

Le 20 juillet 2018, les délégués du personnel ont été consultés sur les possibilités de reclassement de Mme [S].

[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)

En l'absence de candidats au 1er et au second tour, ces élections se sont soldées par un procès verbal de carence.

[V] a été désigné délégué du personnel ; il a exercé un mandat au comité social et économique de l'entreprise pendant l'année 2014. 

L'employeur soutient que les élections professionnelles du 30 mars 2010 se sont déroulées dans des conditions opaques, qu'il n'y a eu aucun appel à candidatures et que les délégués du personnel n'ont pas

[K], assorti d'une mise à pied de 5 jours à exécuter du 15 au 19 novembre 2010, - qu'après avoir été réélu le 5 mai 2011 comme délégué du personnel, élection qui a donné lieu à une procédure judiciaire

Sur l'absence de justification de l'organisation des élections des délégués du personnel Mme [A] invoque l'absence de justification de l'organisation des élections de délégués du personnel alors que

En effet, l'examen des curriculum vitae des intéressés met en évidence le diplôme d'Etat dans le secteur requis du tennis, détenu par la personne recrutée, supérieur à celui obtenu par M. [X].

[H], 'également candidats aux prochaine élections'. M. [M] n'était donc pas cité dans cette lettre.

Neuf fréquences étaient disponibles et 33 candidatures ont été déposées.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; Considérant qu'un syndicat est catégoriel, quand ses règles statutaires ne lui donnent vocation qu'à présenter

[B] invoque qu'à cette même période devaient se tenir les élections professionnelles, le protocole d'accord préelectoral ayant été établi le 22 novembre 2018 et fixant le premier tour de l'élection du

, et procèderait d'une initiative personnelle de la salariée.

En ce qui concerne le refus de procéder aux élections de délégués du personnel invoqué par M.