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40 073 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [G] soutient que la maison dans laquelle le vol a été commis constituait sa résidence secondaire depuis une dizaine d'années et conteste qu'il se soit agi d'un bâtiment en construction n'ayant jamais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la conformité de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale à la Constitution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645d

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

en principe de règles d'urbanisme, que des règles d'aspect des constructions, de surface et de nature des plantations, et d'affectation de certains lots à des activités particulières, constitutives plutôt

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute qu'il incombe au banquier de prouver la proportion entre l'engagement et les capacités de la caution, soit le caractère suffisant du patrimoine et des revenus de la caution lors de la signature

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627df89f0d41e0057d43e3a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dommage esthétique temporaire constitutif d'un préjudice esthétique temporaire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A fait état, résultant de la concurrence alléguée des VTC, ne revêtent pas le caractère de spécialité requis pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat, dès lors qu'ils sont communs à tous

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt civil du même jour, la cour d'assises de l'Aude a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [K] [D] et a condamné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00983_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

charge, au titre de l'exercice 2018, des communes de Buhl, d'Illfurth, de Raedersdorf et de Spechbach, et celle de 2 375 euros, mise à la charge de la commune de Koestlach, ne présentaient pas le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d663

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Que la Cour et le Conseil Constitutionnel se réservent la faculté d'appliquer la décision d'inconstitutionnalité à intervenir pour la présente instance en cours.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour la constitution du capital de cette société, fixé à 7 280 000 euros, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SUR LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE Moyens des parties Mme [M] soutient que sa maladie revêt un caractère professionnel, tel que reconnu par la CPAM.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da92

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

pied à titre conservatoire avec effet immédiat et par lettre du 30 juillet 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute lourde, lui reprochant des dépenses personnelles payées avec la carte

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que la preuve que la reconnaissance de dette ait été signée sous l'effet de menaces constitutives d'une violence ayant vicié le consentement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f0

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3o La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ef55587d44b005d42f7398

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

' Sur la violation du principe constitutionnel d'égalité: Mme [I] [T] fait valoir que le régime de la cotisation subsidiaire maladie n'est conforme à la Constitution que sous réserve d'inclure

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ef55597d44b005d42f739a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

' Sur la violation du principe constitutionnel d'égalité: M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4cfcdc6046d477d9e75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 28 octobre 2024, la société SwissLife a déposé plainte avec constitution de partie civile, en suite de sa plainte simple du 2 février 2024, à laquelle elle a été jointe.

Source officielle

Page 20 sur 2004

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