CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e6acdc6046d47044ac7
7 mai 2026
[X] [G] soutient que la maison dans laquelle le vol a été commis constituait sa résidence secondaire depuis une dizaine d'années et conteste qu'il se soit agi d'un bâtiment en construction n'ayant jamais
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la conformité de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale à la Constitution.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
en principe de règles d'urbanisme, que des règles d'aspect des constructions, de surface et de nature des plantations, et d'affectation de certains lots à des activités particulières, constitutives plutôt
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il ajoute qu'il incombe au banquier de prouver la proportion entre l'engagement et les capacités de la caution, soit le caractère suffisant du patrimoine et des revenus de la caution lors de la signature
TROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e3a0
12 mai 2022
Dommage esthétique temporaire constitutif d'un préjudice esthétique temporaire.
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; cette loi et les textes pris pour son application sont donc entachés d'inconventionnalité en application de cet article 8 de la directive et de l'article 55 de la Constitution
DCA_21PA06475_20230131
A fait état, résultant de la concurrence alléguée des VTC, ne revêtent pas le caractère de spécialité requis pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat, dès lors qu'ils sont communs à tous
DCA_21PA06476_20230131
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
Par arrêt civil du même jour, la cour d'assises de l'Aude a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [K] [D] et a condamné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
charge, au titre de l'exercice 2018, des communes de Buhl, d'Illfurth, de Raedersdorf et de Spechbach, et celle de 2 375 euros, mise à la charge de la commune de Koestlach, ne présentaient pas le caractère
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
Que la Cour et le Conseil Constitutionnel se réservent la faculté d'appliquer la décision d'inconstitutionnalité à intervenir pour la présente instance en cours.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
Pour la constitution du capital de cette société, fixé à 7 280 000 euros, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
SUR LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE Moyens des parties Mme [M] soutient que sa maladie revêt un caractère professionnel, tel que reconnu par la CPAM.
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
pied à titre conservatoire avec effet immédiat et par lettre du 30 juillet 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute lourde, lui reprochant des dépenses personnelles payées avec la carte
1ère Chambre
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que la preuve que la reconnaissance de dette ait été signée sous l'effet de menaces constitutives d'une violence ayant vicié le consentement du
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3o La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
Chambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
' Sur la violation du principe constitutionnel d'égalité: Mme [I] [T] fait valoir que le régime de la cotisation subsidiaire maladie n'est conforme à la Constitution que sous réserve d'inclure
62ef55597d44b005d42f739a
' Sur la violation du principe constitutionnel d'égalité: M.
Chambre civile 1-6
6969e4cfcdc6046d477d9e75
15 janvier 2026
Le 28 octobre 2024, la société SwissLife a déposé plainte avec constitution de partie civile, en suite de sa plainte simple du 2 février 2024, à laquelle elle a été jointe.
Page 20 sur 2004