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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

603741acfe13bd200f4c1dbf

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

à titre subsidiaire, pour voir dire qu'elle n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, sollicitant qu'il soit constaté que la rupture du contrat ne repose pas sur une faute grave.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

contrat de droit public, qu'à l'Organisme de Gestion de l'Etablissement Catholique (OGEC) par un contrat de travail à temps plein ; que ce dernier se comporte de fait comme un employeur à l'égard des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre la banque pour faute commise dans le déblocage

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la décision mettant fin au contrat d'expertise et de conseil juridiques qu'il avait conclu avec cet institut.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02029_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France au titre de l'article L. 761

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2263d497adffda3e52

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter et, en matière de manquement à une obligation d'information et de conseil, ce dommage se manifeste au jour de la conclusion du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a53

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'Urssaf constate que le syndicat a formé une demande d'adhésion au régime d'assurance chômage le 24 mars 2014; que le contrat d'adhésion conclu est révocable alors que selon les articles L 5424-1 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le

6253c88bbd3db21cbdd85944

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Elle conteste avoir accepté la résiliation par sa participation à la consultation mise en place après la rupture du contrat et soutient que la clause habituelle dans ce type de contrat est valable en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bb

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

obstacle à leur révocation éventuelle en tant que mandataire social ; Attendu que le caractère fictif du contrat de travail est en conséquence établi ; Attendu que, compte tenu du caractère fictif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bd

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

obstacle à leur révocation éventuelle en tant que mandataire social ; Attendu que le caractère fictif du contrat de travail est en conséquence établi ; Attendu que, compte tenu du caractère fictif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b538

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

l'hôtellerie et de la restauration en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, encore faut- il que l'employeur justifie avoir établi et fait signer

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

contracter un engagement disproportionné, - dire que la Banque Populaire Méditerranée a commis une faute et lui a fait perdre une chance de ne pas contracter, - dire que la Banque Populaire Méditerranée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste toute irrégularité formelle du contrat de vente et fait valoir que seule l'omission de la mention prévue par le texte pourrait, le cas échéant, conduire à la nullité, et non sa seule imprécision

Source officielle
CA

9e Chambre C

61633c147eadebb7307d1f19

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Monsieur [R] conteste formellement avoir conclu ledit contrat de cautionnement avec la société LCL, conteste expressément la régularité de l'acte de caution qui lui est opposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d045

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

que lors d'un contrôle initié le 4 Octobre 2002 et clos le 22 Juin 2004 par un Inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Seine et Marne il a été constaté que des primes d'intéressement avaient été versées

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c02593736057d78a8b6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Maître [Z], en qualité de mandataire liquidateur de la société LM2D, fait valoir que : - aucun contrat de travail écrit n'est fourni; le premier juge a cependant retenu une apparence de contrat; le caractère

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd954e4b94f63f2477ef0f

Appel

31 août 2018

31 août 2018

X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - constater l'existence d'un contrat de travail à effet du 8 février 2010 qui a repris effet le 24 juin 2015 du fait du jugement de liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32636ab09eb9a2fd822

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[Y] démontre le caractère erroné de cette qualification initiale'; qu'en outre, étant immatriculé comme travailleur indépendant, à l'époque de la signature du contrat litigieux, M.

Source officielle

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