CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603741acfe13bd200f4c1dbf
7 mai 2015
à titre subsidiaire, pour voir dire qu'elle n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, sollicitant qu'il soit constaté que la rupture du contrat ne repose pas sur une faute grave.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
contrat de droit public, qu'à l'Organisme de Gestion de l'Etablissement Catholique (OGEC) par un contrat de travail à temps plein ; que ce dernier se comporte de fait comme un employeur à l'égard des
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre la banque pour faute commise dans le déblocage
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
de la décision mettant fin au contrat d'expertise et de conseil juridiques qu'il avait conclu avec cet institut.
Juge des référés
DCA_25PA02029_20250910
10 septembre 2025
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France au titre de l'article L. 761
Chambre 3-3
6348ff2263d497adffda3e52
13 octobre 2022
, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter et, en matière de manquement à une obligation d'information et de conseil, ce dommage se manifeste au jour de la conclusion du contrat.
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
L'Urssaf constate que le syndicat a formé une demande d'adhésion au régime d'assurance chômage le 24 mars 2014; que le contrat d'adhésion conclu est révocable alors que selon les articles L 5424-1 et L
SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85944
3 septembre 2001
Elle conteste avoir accepté la résiliation par sa participation à la consultation mise en place après la rupture du contrat et soutient que la clause habituelle dans ce type de contrat est valable en son
6253ca41bd3db21cbdd8a7bb
19 septembre 2007
obstacle à leur révocation éventuelle en tant que mandataire social ; Attendu que le caractère fictif du contrat de travail est en conséquence établi ; Attendu que, compte tenu du caractère fictif
6253ca41bd3db21cbdd8a7bd
6253ca8cbd3db21cbdd8b538
27 septembre 2007
l'hôtellerie et de la restauration en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, encore faut- il que l'employeur justifie avoir établi et fait signer
8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
contracter un engagement disproportionné, - dire que la Banque Populaire Méditerranée a commis une faute et lui a fait perdre une chance de ne pas contracter, - dire que la Banque Populaire Méditerranée
679331c431df9338379d26bb
23 janvier 2025
Elle conteste toute irrégularité formelle du contrat de vente et fait valoir que seule l'omission de la mention prévue par le texte pourrait, le cas échéant, conduire à la nullité, et non sa seule imprécision
9e Chambre C
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
Monsieur [R] conteste formellement avoir conclu ledit contrat de cautionnement avec la société LCL, conteste expressément la régularité de l'acte de caution qui lui est opposé.
6253cb2cbd3db21cbdd8d045
18 décembre 2008
que lors d'un contrôle initié le 4 Octobre 2002 et clos le 22 Juin 2004 par un Inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Seine et Marne il a été constaté que des primes d'intéressement avaient été versées
Chambre 4-6
62760c02593736057d78a8b6
6 mai 2022
Maître [Z], en qualité de mandataire liquidateur de la société LM2D, fait valoir que : - aucun contrat de travail écrit n'est fourni; le premier juge a cependant retenu une apparence de contrat; le caractère
8ème Ch Prud'homale
5fdd954e4b94f63f2477ef0f
31 août 2018
X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - constater l'existence d'un contrat de travail à effet du 8 février 2010 qui a repris effet le 24 juin 2015 du fait du jugement de liquidation
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd822
4 avril 2013
[Y] démontre le caractère erroné de cette qualification initiale'; qu'en outre, étant immatriculé comme travailleur indépendant, à l'époque de la signature du contrat litigieux, M.
Page 20 sur 984
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.