-26 de ce code, inséré dans la section relative au code de déontologie précité : « Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte

- dire et juger que la sarl Signatures Constructions exerce l'activité d'agent immobilier de façon habituelle sans carte professionnelle.

2003, la société COGENORD VALENCIENNES l'informait de sa décision de renouveler la période d'essai de trois mois; Par courrier du 3 octobre 2003, Mme X... réclamait le paiement de son salaire et sa carte

s'est tenue le 31 décembre 2015, la Société KOBRA SECURITE avait tous les éléments en sa possession pour apprécier son transfert, à savoir : "- copie de la pièce d'identité du salarié, - numéro de sa carte

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La société Transagest, à la suite du changement de gérant, indique n'avoir obtenu sa carte professionnelle qu'au mois de septembre 2017, soit peu de temps avant le départ de Mme [C], de telle sorte qu'elle

[S] et [Z] n'avaient pas de plaque professionnelle ni de feuille de soins à leur noms ou de carte professionnelle de santé (CPS), que les actes dispensés par les quatre infirmiers ont été facturés par

de paiement professionnelles, le salarié indique qu'il a pris la décision d'autoriser ses collaborateurs à déjeuner avec leurs cartes professionnelles dans deux cas: quand les collaborateurs participaient

C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis 1973, est candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement depuis le 26 mai 2011.

B fait état du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications professionnelles, notamment en se prévalant , d'une part, d'attestations émanant de son entourage professionnel, d'autre part

L'article 3 de cette même loi précise que les activités de transactions immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée

les indemnités prévues par ce protocole entrent dans le champ d'application de cet article 14), les premiers juges, après avoir en particulier constaté, non seulement que Patrick X... disposait d'une carte

leur concours, même à titre accessoire, aux diverses aux opérations sur les immeubles les fonds de commerce définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, doivent ainsi être titulaires de la carte

conclue et constatée dans un acte écrit unique contenant l'engagement des parties ; qu'elle relève l'absence de justification de la régularité du mandat faute de production par l'intermédiaire de sa carte

Nous déclinons notre identité, présentons nos cartes professionnelles et indiquons l'objet du contrôle, à savoir procéder à un relevé de personnel.

préalable faite auprès de la CNIL concernant l'autorisation d'exploiter ces systèmes ; l) l'autorisation délivrée par la CNIL relative à l'autorisation d'exploiter ces systèmes ; m) le registre des cartes

CELA EXPOSE, LA COUR : Considérant que l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 énonce que le titulaire de la carte professionnelle, délivrée à ceux qui exerce une des activités visées à l'article

1997 ; Considérant par ailleurs qu' au regard de ses qualités de VRP l' appelant procède par affirmations dès lors qu' il ne fournit aucune des preuves propres à établir cette activité, telle une carte

7, en visant l'absence de plannings et de consignes, l'absence de diplômes valides de certains agents et la nécessité pour les agents d'être titulaires des diplômes SSIAP1, SST et HOB, l'absence de carte

Au mois de juillet 2009, il a été promu au poste de responsable des risques de marché du contrôle interne, sous la condition d'obtenir une carte professionnelle délivrée par l'AMF après un examen.