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905 résultats pour « cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [U] conclut son courrier en ces termes : 'bref, je laisse ma caisse sans y toucher, je vais voir ma psy pour accepter l'arrêt de travail d'un mois ou plus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c9

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Elle demande donc à la Cour d'infirmer la décision prononcée le 27 novembre 1998 en ce qu'elle a considéré que la cause du sursis avait cessé, et statuant à nouveau, de surseoir à statuer jusqu'à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

° Portalis 35L7-V-B7D-B7LCC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2019 par le Cour de Cassation de PARIS RG n° E17-16.655 APPELANTE REGIE D'ENTREPRISE DE LA RATP [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 339 DU 29 AVRIL 2021 R.G : No RG 17/01166 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3OJ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419caa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La salariée conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement au motif que la décision de la licencier n'a pas été prise par le bureau ou le conseil d'administration de l'AGEFOV mais

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fb978311af6ba0065f3f3d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94630

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

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CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643b

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Par arrêt en date du 16 janvier 2008, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société HCGMVP en validant la décision de la cour d'appel sur l'existence d'un lien de subordination des époux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5b189ce3057d201c83

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt du 11 mars 2015 de la cour de céans par la société ITM Alimentaire International, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 février 2016, renvoyé au Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2011 N° 2011/ 147 Rôle N° 09/00584 SA GRANDS MOULINS [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND

679875d85d0c5ebad4c058b6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt du 1er décembre 2020, notamment en ce qu'il a dit que MM.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65449d54c71a6a83181c8e0c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

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Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

arrêté en date du 29 septembre 2023.

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Chambre sociale 4-6

6780b7a034dc79f9f0614f62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 23 mars 2022, la société Axel a relevé appel de cette décision par voie électronique.

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1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

impositions, droits, intérêts et pénalités mis à leur charge de ce chef ; -le cas échéant, en cas de difficulté d'interprétation du droit de 1'Union européenne, poser à la Cour de justice de

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CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

N° 11/00723 AFFAIRE : Société COREDIF C/ SCI ROUTE DE MAGNY Décision déférée à la cour : Décision rendu(e) le 10 Septembre 2010 par le Tribunal arbitral de N° Chambre : N° Section

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CA

1ère Chambre D

6034e4b95be5ce0f4799eced

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

au répertoire général : 14/09191 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 SEPTEMBRE 2014 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 762 f-d APPELANTS : Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 1]

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CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision

Source officielle

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