Il a donc été jugé qu'il existait une incertitude sur l'identité du signataire du contrat de crédit, qui ne pouvait pas être valablement opposé à Monsieur [P].

En tout état de cause, il est constant que l'enregistrement dont il s'agit a été fait de façon clandestine, ce qui constitue un procédé déloyal.

[H] [L] de ses demandes, très subsidiairement de lui accorder les plus larges délais de paiement, et, en tout état de cause, de débouter M.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Z] [R] a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie l'Eure (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat

un grief à l'intimé qui n'a pu valablement conclure et l'autoriser à valablement répliquer dans un délai imparti si des pièces étaient communiquées ultérieurement ; - déclarer les conclusions d'appelants

Il ne sera pas fait droit à cette demande, étant rappelé que les pièces ne concernant pas directement les parties en cause ne peuvent valablement être utilisées pour démontrer les prétentions des parties

Elle soutient qu'à défaut d'opposition les contraintes sont devenues définitives, que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause ces titres exécutoires, qu'il est inutile de produire les appels de

rendre sur les lieux, entendre tous sachant, établir la matérialité de l'enclavement de son fonds, déterminer le chemin le plus court du fonds de Mme [I] à la route départementale D31, - dans tous les cas

que la notification de la rupture du contrat de travail est nulle, ou ne repose à tout le moins, pas sur une cause réelle et sérieuse

L'article 414-1 du même code précise que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat

L'intimé ne peut valablement remettre en cause la force de chose jugée de cette décision au motif qu'il se serait rendu compte a posteriori que Mme [E] aurait commis une erreur importante dans l'indexation

[L] aux entiers dépens de l'instance ; Y ajoutant, - Condamner en cause d'appel M. [L] à régler à M.

: * 44 916,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 62 211,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application du statut cadre :

variable de l'année 2018 .

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

[X] [T] [B] [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Juger valable l'assignation délivrée le 07/02/2023 à M.

[Z], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 16 août 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; En tout état de cause,

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'