; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Janvier 2025, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [L] a sollicité auprès du directeur de greffe du tribunal d'instance de Toulon un certificat de nationalité française.

Consomm.

ARRET N° CPAM [Localité 7] [Localité 5] C/ Société [4] [Localité 6] Copies certifiées conformes : - CPAM [Localité 7] [Localité

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

PRONONCÉ : Le 04 avril 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sabine SAINT SANS Me Pierre FARGE Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[S] a apposé sa signature électronique le 17 novembre 2018 à compter de 18h26 et 56 secondes sur l'offre de crédit, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Octobre 2007, enregistré au répertoire général sous

APS FRANCE Société APS TRADING Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le :

certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 08 Mars 2016,enregistré au répertoire général

Il sollicite, par ailleurs, la remise de bulletins de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de dix jours

, le parcours client Trust and Sign explicitant le process de certification de la signature électronique, la copie de la pièce d'identité de Mme [O], de son relevé d'identité bancaire outre la copie d'un

véritable » avec la signature des copartageants et ce plan, tamponné avec la mention « pour copie certifiée conforme » paraphé par Me [F], le Notaire qui a rédigé l'acte de partage

Copie en sera adressée au préfet de police.

Le jugement est confirmé en ce qu'il déclare cette saisine recevable.

vérificateur d'apposer sur le certificat la mention donnant audit certificat valeur de titre exécutoire par application de l'article 707 du code de procédure civile, ce qui a été fait le 11 octobre 2016

MINUTE N° 25/62 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE