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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
jugement que celui-ci a indiqué dans ses visas que les requérants soutenaient à titre subsidiaire que le prix définitif de la cession ne pouvait être fixé qu'après accord des parties et après l'inventaire
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
Madame Vélia Albine A... épouse Y... née le 30 Janvier 1922 à ALBAREDO (ITALIE) Demeurant ensemble Au Village 32190 LANNEPAX représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER
2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
jour que l'avenant à l'acte notarié de cession réduisant le prix.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd875e251a6e01904ff2081
8 décembre 2020
Ce pacte comporte en son article VIII une clause relative à la cession de contrôle.
Pôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff6
28 novembre 2017
droit cette nationalité après la cession des territoires en raison de sa naissance hors des Etablissements, peu important l'absence d'option en faveur de la nationalité française de la part de son père
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
L'écart entre la valeur nominale des 2 000 parts cédées et le prix de cession, qui constitue la plus-value de cession des titres à long terme réalisée par M.
6253c8a4bd3db21cbdd85d6c
9 novembre 2001
", recouvrant "la mobilisation directe des créances cédées par inscription des sommes correspondantes au crédit du compte courant du client" et les "cessions de créances à titre de garantie", destinées
6253c8a4bd3db21cbdd85d72
6253c857bd3db21cbdd84fb0
1 juillet 1999
X..., s'est obligé, en cas de cession de son droit au bail, à "faire préciser dans l'acte de cession son engagement de rester solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et des charges et de
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et que cette cession peut valablement intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu qu'il
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
La pièce produite par l'appelante comme annexe, pour laquelle il n'est pas argué de faux, comporte le même numéro de dossier que celui figurant aux contrats de cession précédents, le nom, le prénom de
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb04a0de54ff609f7fac
2 juillet 2024
[K] se portait fort de la cession de ieurs titres. Le contrat prévoyait la démission de M.
Avis
CADA:20113476
22 septembre 2011
courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sicoval à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la cession
13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
de tous les éléments concernés constituent bien une cession de fonds de commerce, laquelle autorise donc la cession du droit au bail malgré le refus du bailleur.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
[L] a touché 132 500 euros fin 2022 pour la cession des parts et les dividendes.
6253c86dbd3db21cbdd85445
30 novembre 2000
Cette même juridiction a, le 20 mars 1996, arrêté le plan de redressement par voie de cession de la SCI, Maître PIERRAT étant nommé commissaire à l'exécution du plan.
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
hors la cession ; que l'intimée a payé intégralement le prix de cession du fonds de commerce ; qu'aucun accord n'est intervenu pour que l'intimée soit facturée de nouveau à hauteur de 34.236,11 € TTC
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f204a
16 janvier 2025
Au soutien de sa demande de communication de la copie de la cession de créance dans son intégralité ainsi que le prix de cession, il fait valoir que : - une cession de cette créance a eu lieu au profit
Chambre commerciale 3-1
65b36e568c0355000835f7cd
25 janvier 2024
Dans le cadre du contrat de cession, M.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
à titre d'acompte sur le prix de cession et n'ont pas été séquestrées entre les mains du rédacteur de l'acte malgré le conseil de celui-ci ; Attendu que Monsieur [H] ne peut au regard de ces éléments
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