À l'audience du 7 février 2025, Mme [M], assistée par avocat, a demandé, au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation, d'enjoindre à M.

Ces dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement figurent aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation : - Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation

au sens du code de la consommation 'peu importe la commercialité de l'opération'.

Comme le soutient à juste titre le prêteur, conformément à l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, seul un crédit à la consommation pouvait être proposé aux

, que les informations précontractuelles prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation ne lui ont pas été transmises, qu'en violation de l'article L.121-23 du code de la consommation, le bon de

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures, dont

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

Le prêteur qui manque à cette obligation prévue par l'article L 311-9 du code de la consommation est, en application de l'article L 311-48 du même code, déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Il a relevé que le bordereau de rétractation en possession de M. et Mme [B] n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.121-5 du code de la consommation, les mentions relatives à l'envoi par

L. 311-52 du code de la consommation).

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

Par jugement du 2 décembre 2019, ce tribunal a : ' déclaré nuls pour défaut de respect des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, les cautionnements donnés le 24 mai 2013 par MM.

l'imposent les prescriptions de l'article L. 312-16 du code de la consommation en n'ayant pas procédé à des vérifications quant aux charges déclarées.

civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article L641-11-1 du code

aux dispositions du code de la consommation précitées.

Elle soutient que le bon de commande est conforme au code de la consommation puisqu'il mentionne la désignation des caractéristiques essentielles du bien permettant à l'acquéreur d'identifier précisément

Les dispositions du Code de la Consommation précitées sont donc applicables à Mme X....