Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées en appel ne pourront qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 6.

d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " métiers en tension ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

Faisant valoir son impossibilité de se connecter sur la plateforme dédiée d'un motif étranger au cabinet de son avocat le 7 janvier 2025, dernier jour du délai, et de déposer ses conclusions auprès du

Il soutient que le préfet du Cantal n'établit pas que son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en s'abstenant de produire la fiche Telemofpra.

Elle n'établit pas davantage en quoi elle n'a pas pu discuter utilement les pièces communiquées par la société Froidcam et visées au bordereau annexé à ces conclusions sous les n°s 34 et 35, à savoir un

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11.

Ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dès lors devenues sans objet. 4.

Ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dès lors devenues sans objet. 4.

[H] au capital de 69.000 Euros, Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 448 647 974, représentée par son gérant en exercice, M.

A..., ressortissant marocain, au profit de son épouse. 2.

informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions

d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous

Le 29 mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 12 octobre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 1er mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des

B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin