en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

Elle a par ailleurs demandé au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Monaco.

en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

Il expose que le tribunal n'a pas omis de statuer sur l'exécution provisoire dès lors qu'il s'est prononcé par un sursis à statuer dans l'attente d'un éventuel appel dans le délai imparti pour le faire

la demande de sursis à statuer': - fixer le montant de la somme due au principal à 213'623,26 euros, - réduire le montant de l'indemnité forfaitaire à la somme de 1 euro, - débouter le créancier poursuivant

Par conclusions du 27 septembre 2018 la société Malgache de promotion et d'investissement demande à la cour : ' de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Nosy Be ; ' de confirmer

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Par jugement du 3 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - dit n'y avoir lieu à déclarer le bureau de jugement incompétent ; - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - déclaré Madame

Par jugement du 18 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a maintenu le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 15 mars 2022, M.

Estimant que la société aurait manqué à ses obligations, notamment dans la gestion des permis de construire, Rocca a saisi le tribunal judiciaire, lequel a sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'un

Par arrêt en date du 20 septembre 2016, la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de dommages intérêts pour minoration des droits à la retraite formée à l'encontre de la société [4] par Mme [J]

Le 17 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à statuer de l'instance dans l'attente de l'issue de deux procédures pénales en cours : - En 2019 et 2021, le Tribunal correctionnel de Paris

Le ministre soutient que : - l'urgence à sursoir à statuer est caractérisée ; il existe un doute sérieux sur la nature des liens familiaux ; - la décision de la commission de recours n'est pas entachée

[A] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance à venir du juge commissaire ; - jugé l'acte de cautionnement du 4 septembre 2020 non forclos, valable et non disproportionné aux biens

en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

Par ordonnance du 28 juin 2018, le magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel de Versailles a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la justification par les consorts [E] de leur

à statuer à un débat contradictoire et notamment n'a pas informé la commune de son intention de sursoir à statuer dans l'attente du paiement de l'indemnité de dépossession.

société SNCF Réseau à saisir la juridiction administrative compétente ; - A sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les demandes entre la société ETF et la société SNCF Réseau

Il soutient que : - il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement dans la mesure où la décision annulée a été intégralement exécutée ; - le délai de recours contre l’arrêté

A titre subsidiaire : Sur la demande de sursis à statuer au motif de la question préjudicielle soulevée par la compagnie Société VUELING AIRLINES SA dans ses conclusions d'appel pour l'audience du 19