Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 10.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence de compétence liée du maire de Pessac n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés sont inopérants.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A l’appui de ses conclusions relatives à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année litigieuse à raison de la perception des sommes de 3 000 euros et 154

En ne répondant pas à un moyen inopérant, ils n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité. 3. La pièce la plus ancienne révélant la présence en France de M. A est datée du 23 mai 2012.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur sont irrecevables, celle-ci s'étant avérée totalement inopérante

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort qu’il a été écarté comme inopérant par le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que les moyens de légalité soulevés dans sa requête, qui ne relevaient pas tous de la légalité externe, n'étaient pas tous inopérants ; - le tribunal

des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Il résulte de cette compétence liée que les moyens dirigés contre le refus de séjour deviennent inopérants.

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le moyen tiré du défaut d’examen de sa demande n’était pas inopérant au sens des dispositions du 7° de l’article R. 222-2 du code

Mme B n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a écarté ce moyen comme inopérant. 7.

Par conclusions déposées au RPVA le 28 août 2025, la société ENTREPRISE INDUSTIELLE DE CONSTRUCTION (la société EIC) a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir ; -que l'appel soit déclaré

tendant à l'annulation du jugement attaqué et par l'exposé de moyens inopérants en cause d'appel à l'encontre de ce jugement. 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.