[R], un contrat de location d'un concasseur et un contrat de location d'une cribleuse, la société Ycare a, par acte du 31 janvier 2018, assigné la société Sotac, la société DCE et M.

réservés un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble donné; Attendu que par acte d'huissier de justice du 24 mars 2016, les époux [N] ont fait délivrer à M.

Suivant acte sous seing du 15 janvier 2001, la société du Colisée a donné à bail en sous-location à la société SNC ED, aux droits de laquelle se trouve désormais la société CPF, 38 places de stationnement

L'intimé produit un contrat de location conclu à la date du 22 juillet 2022. Cette date a justement été retenue par le premier juge, la seule mention par l'expert judiciaire que M.

. ******** Soutenant avoir conclu, par acte sous-seing privé du 9 juillet 2015, un contrat de location avec M.

Par acte du 17 avril 2013, les époux [M] ont fait assigner l'administration des finances publiques aux fins de voir déclarer non fondée la décision de rejet du 25 février 2013 et d'obtenir le dégrèvement

[A] [U] une sommation d'avoir à cesser les sous-locations irrégulières du bien donné à bail situé au 3ème étage de l'immeuble. Par acte d'huissier du 12 octobre 2015, la SCI [Adresse 1], M.

ANGER, greffier de chambre FAITS Suivant acte en date du 16 novembre 2015 l'OPHLM de [Localité 4] aux droits de qui intervient aujourd'hui la SA HLM des Chalets a consenti à Mme [Z] la location d'un

son fonds de commerce, ni de conclure des contrats de location-gérance

- Donner acte à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise ès qualités de ce qu'elle s'en remet à justice sur la prescription biennale revendiquée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, M. [A] a assigné M.

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2016 intitulé « contrat de location gérance du local commercial dénommé 'Les 3 marmites' situé [Adresse 5] vers la société MO&LO », la société SAMKA a autorisé «

financement du matériel étant assuré par un contrat de location financière n° 1251195 conclu avec la société Locam le même jour.

Elle en conclut que cet acte, qui n'était pas justifié, doit être également annulé pour cette raison.

Suivant acte sous seing privé en date des 24 octobre et 14 décembre 2017, la société Hewlett Packard international bank plc a donné en location à la ligue de Picardie basketball, selon les termes financiers

SUR CE [I] [K] a donné à bail à usage d'habitation à [J] [T], un appartement meublé suivant contrat de bail mobilité conclu par acte sous seing privé du 8 octobre 2022, soumis aux dispositions du titre

puis l'a fait assigner le 21 janvier 2022 en résiliation des contrats - n° 850 400 50076 conclu le 9 mai 2019 pour 63 mois de location de 3 postes Alcatel 8029 et 1 imprimante Canon au loyer mensuel

Par acte sous seing privé du 20 mars 2017, Mme [Y] a conclu un contrat de location portant sur un copieur Olivetti pour un montant de 487 euros hors taxes par mois sur 63 mois avec la société par actions

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

des contrats de vente, de maintenance et de location conclus avec les sociétés Eurosys Telecom Nord et BNP Paribas Lease Group et de condamnation de la Société Eurosys Telecom Nord à lui payer la somme