le contrat no 15 921 prévoit de manière limitative les obligations déclaratives des assurés en cours de contrat, en référence aux questions posées lors de la signature et que les conditions d'occupation

Par ordonnance rendue sur requête le 30 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, un huissier de justice a été désigné aux fins de constater les conditions d'occupation des

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Il y a lieu dans ces conditions de déclarer Mme A...redevable d'une indemnité d'occupation pour la période du 21 septembre 1995 au 30 avril 1997, sur la base mensuelle des montants fixés par l'expert et

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

X... a ensuite refusé de signer le bail projeté entre les parties, ces éléments sont en eux même démonstratifs des conditions d'occupation relevant du statut du fermage.

Il précise que l'huissier qu'il a mandaté aux fins de faire constater les conditions d'occupation du logement a rencontré M.

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

notamment, s’agissant d’un requérant autre que l’Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Sur la validité du congé, le jugement est confirmé par adoption de motifs étant seulement ajouté que, contrairement à ce qu'affirment les appelants, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi

Pour s'opposer aux demandes de la société Matper 78, la Communauté de communes des Forêts du Perche fait valoir qu'elle a accepté une modification substantielle des conditions d'occupation de la société

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. ailleurs, l'acte authentique du 27 octobre 2000 mentionne : "2) Le vendeur déclare qu'une partie de l'immeuble est loué...l'acquéreur déclare avoir obtenu du vendeur tous renseignements sur les conditions