congés payés ; - 1 314 euros au titre de la mise à pied ; - 131,40 euros au titre des congés payés sur mise à pied ; - 1 176,60 euros au titre du restant dû sur le complément de salaire, outre 117,60

A compter de sa notification, la mise en demeure est interruptive de la prescription des cotisations.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

[D] [F], l'employeur soutient qu'elle ne répond pas aux conditions légales de l'article 202 du code de procédure civile.

de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité médical sur sa reprise de travail après un congé maladie.

Elle estime ainsi avoir de bonne foi ignoré la persistance des appels à cotisation.

[Y] [U], a confié à la société par actions simplifiées (Sas) Incomm la fourniture d'un site internet avec pour nom de domaine (si disponible) www.djlightofnight09.com, contre paiement de 48 échéances mensuelles

coût du constat de commissaire de justice établi au titre d'état des lieux de sortie le 15 mars 2024 ; Vu la déclaration d'appel interjetée le 24 mai 2025 au greffe par M.

de leur dossier, notamment des courriers à l'origine de l'enquête sociale et faisant état des conditions de vie préoccupantes de leurs enfants à leur domicile.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N°2026/292 Rôle N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAU URSSAF PACA - DRRTI C/ [P] [S] Copie

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017.

Vu la note en délibéré autorisée adressée par le conseil de l'appelante le 26 mars 2026 indiquant que la copie versée au dossier était une copie d'acte délivrée par voie dématérialisée, et justifiant de

payés : 1 300 euros, 10 - versement transport - assiette : 17 877 euros, 11 - réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros, 12 - réduction du taux de

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite A l'appui de cette demande, Mme [T] invoque une situation de co-emploi à l'égard de la société [14]