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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bc

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Cependant il modifiait sa demande, les changements de domiciliation et de lieu de travail de Madame Caroline X... rendant impossible une telle organisation, et il sollicitait que la résidence soit fixée

Source officielle

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CA

5e Chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc524

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A titre subsidiaire, elle estime qu'il est impossible de prendre en compte le certificat médical initial irrecevable en raison de l'absence de précision sur la qualification de l'accident du travail, la

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62833c2c5a52a8057d99185f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Ils estiment que l'exécution provisoire rendra inutile l'appel car la décision de la cour conduira à une impossible remise en état ou du moins à des conséquences manifestement excessives eu égard à la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731088cdc6046d47623481

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société expose que la matérialité du sinistre n'est pas établie ; qu'il n'y a aucun témoin, qu'il est impossible pour un salarié de se tordre le pied dans l'atelier dont le sol est lisse et sans aspérité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612492

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'administration a fait connaître à cette société, par deux courriers qu'elle lui a adressés le 29 novembre 2019, les bases imposables qu'elle entendait désormais retenir pour ces impositions. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la reconstitution du bénéfice imposables de la SASU EGMC : 6.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A entendu craquer ; impotence fonctionnelle épaule G et déficit d'extension de l'avant-bras G , élevation LAT bras G limitée à 30° rotation INT et EXT mbre sup G impossible, élevation ANT limitée à 30°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au demeurant, les salaires versés à ces deux personnes ont été compris dans les charges d'exploitation, qui ont été déduites pour la détermination des résultats imposables. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23776_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

GBE Habitat, dont procèdent les impositions en litige, ainsi qu'à la proposition de rectification adressée à cette société, sans mentionner les raisons de fait ou de droit pour lesquelles les bases imposables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b4

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Il me reste à ce jour 129. 50 heures qu'il m'est impossible de récupérer compte tenu de l'importance du volume de travail que j'effectue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90946

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

avait été imparti pour obtenir le permis poids lourd dans le cadre du reclassement envisagé (chauffeur poids lourd) était expiré, * l'entreprise continuait de le payer sans contrepartie, * confrontée

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rendait impossible

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce0292cdc6046d47d2edec

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 31 mars 2026 à 15h04 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 conférant

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CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b41

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Il est expressément convenu entre les parties signataires qu'un second échec au CFP M 138 sera un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du présent contrat en raison de son objet et entraînera

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e19c25a97f0381f522b

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de cessation des paiements', s'est 'toujours présentée comme la seule gestionnaire du fonds depuis son premier mariage avec Monsieur [S] ' et que le mode de gestion qu'elle a mis en place 'rendait impossible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02372_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Et aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Enfin, la société [G][V] soutient que ses éventuelles fautes ne portent pas atteinte à la finalité du mandat et ne rendent pas impossible un maintien du lien contractuel, la société [G] [V] ayant continué

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00167_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

19e chambre

631987c151eeae4f1309d3bc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Nous sommes depuis cette date, confrontés à l'exécution défectueuse de votre contrat de travail.

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