AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3bc
31 mai 2010
31 mai 2010
Cependant il modifiait sa demande, les changements de domiciliation et de lieu de travail de Madame Caroline X... rendant impossible une telle organisation, et il sollicitait que la résidence soit fixée
Source officiellePage 20 sur 200
5e Chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc524
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A titre subsidiaire, elle estime qu'il est impossible de prendre en compte le certificat médical initial irrecevable en raison de l'absence de précision sur la qualification de l'accident du travail, la
Source officielle