La COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE a saisi la juridiction de l'expropriation le 16 mai 2011 afin que soit fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié, conformément aux dispositions

L'ordonnance d'expropriation est en date du 28 janvier 2013.

Le juge de l'expropriation a été saisi par LA VILLE. Le transport sur les lieux a été fixé au 9 novembre 2011 par ordonnance du 9 février 2011. M.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 17 mars 1993.

Par mémoire du 4 août 2023, le Sytral a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues à Mme [V].

, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

L'affaire ayant été rétablie, une nouvelle ordonnance de désignation d'expert a été prise le 3 juin 2010 par le président de la chambre de l'expropriation, qui a mis à la charge de la RATP une consignation

La société Estour fait grief au jugement déféré d'avoir évalué à la somme de 40.000 euros l'indemnisation de la dépréciation du surplus ; elle fait valoir que les conséquences de l'expropriation sur la

l'article R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance du premier président du 9 décembre 2024.

du 4 juillet 2019, le juge de l'expropriation de Loire-Atlantique a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 13] les immeubles, portions et droits d'immeubles

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

L'arrêté de cessibilité a été rendu le 28 novembre 2014 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 février 2015.

Le 21 juillet 2021, faute d'un accord avec l'expropriée, l'EPFGE a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nancy.

de l'Expropriation.

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 02 mars 2015. Est notamment concerné par l'opération M.

A la suite de la signature le 23 janvier 2020 de l'arrêté de cessibilité concernant ce lot, une ordonnance d'expropriation est intervenue le 19 mars 2020.

d'expropriation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 20/02627 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T4OH AFFAIRE : Commune

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.