Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 6.

au titre de l'année 2011, selon le régime d'imposition applicable lors de sa réalisation, et non être imposée au titre de l'année 2014 ; - la taxation à l'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée

vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur les gains en capital ; - le code général des impôts et le livre des procédures

ces dépenses n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 ; - le code général des impôts

ont versé leurs avis d'imposition pour les années litigieuses, lesquels font apparaître l'imputation et les reports des déficits agricoles ; que la MSA ne conteste pas le caractère accessoire de l'activité

, du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cession du 29 juin 2012 ; le refus du bénéfice du report d'imposition a pour conséquence de lui réclamer un impôt manifestement excessif

Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dyonimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été établie conformément à la déclaration d'impôt sur le revenu, souscrite par M. B au titre de l'année 2017.

C B comporte le détail des éléments ayant servi au calcul des impositions d'office mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leurs modalités de détermination.

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en l'absence d'option pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cette société, imposée selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Par un jugement n° 1807886 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Le Déclic d'une somme de 282 712 euros au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, et que la double imposition est éliminée par l'attribution d'un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français et égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de