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54 060 résultats pour « contestation des actes de poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

» et subordonnée à des « garanties appropriées », - le PNF ne pouvait pas se contenter de se réfugier derrière l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour procéder aux actes d'enquête critiqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c069

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

"reconduction de la location ": sous réserve de l'exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent acte... la location est poursuivie par tacite reconduction au-delà du terme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a2a5ae27812390dec9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les actes n'ont pas été dénoncés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

de poursuites Attendu que le tribunal correctionnel de CUSSET a prononcé la nullité des actes de poursuite en constatant que contrairement à ce qui était indiqué dans ces actes, les procès-verbaux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et financière de la société Club Vital constitue une qualité essentielle et déterminante du consentement de la société MS Coaching à l'acte de cession du 9 mars 2016, En conséquence, - juger que l'acte

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b1d2fa6fd0f8040355

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

C'est dans ce contexte que la banque a fait assigner les deux associés de la SCI - M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, estimé que les conclusions dirigées contre le titre exécutoire étaient tardives ; - l'acte de poursuite en cause n'est pas signé par le comptable public

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a ajouté qu'elle voudrait poursuivre sa formation pour les médecins hors union européenne mais que c'est cher et elle ne reçoit que des réponses négatives.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163f370700ef6338d4113ae

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

La Sci a ensuite assigné la banque en responsabilité en lui reprochant d'avoir poursuivi la vente immobilière sur le fondement de l'acte notarié du 28 février 1991, malgré le remboursement intégral du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3af

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

La Sci a ensuite assigné la banque en responsabilité en lui reprochant d'avoir poursuivi la vente immobilière sur le fondement de l'acte notarié du 28 février 1991, malgré le remboursement intégral du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09b413a8b69b32bf03d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La relation de travail s'est ensuite poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Le 16 novembre 2017, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle n'est pas contestée par le CIC Est. A compter de cette date, aucun créancier ne pouvait donc poursuivre l'exécution forcée sur cette moitié indivise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a47

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Selon acte du 7 octobre 1993, la société SOFAL a délivré à la SCI CHANSE un commandement de payer la somme de 9.350.120,75 francs due en vertu de l'acte de prêt et a poursuivi la vente sur saisie immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8752f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

Par acte en date du 2 septembre 2003, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd6cdc6046d47bea1d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc320

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La mesure s'est poursuivie sous forme d'hospitalisation complète à l'hôpital GHU [Localité 4] Psychiatrie et neurosciences, site de [5].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 5 décembre 2023, la société Compagnie européenne de garantie et cautions (la société CEGC) a délivré à la société La Motte un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien sis [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

qu'elle s'engage à poursuivre le contrat de location permettant à la société CMVI de conserver l'intégralité de l'assiette des lieux loués, . dire et juger n'y avoir lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction

Source officielle

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