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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
642d14cccb8fa004f57da2fa
4 avril 2023
» et subordonnée à des « garanties appropriées », - le PNF ne pouvait pas se contenter de se réfugier derrière l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour procéder aux actes d'enquête critiqués
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c069
18 juin 2008
"reconduction de la location ": sous réserve de l'exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent acte... la location est poursuivie par tacite reconduction au-delà du terme de
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a2a5ae27812390dec9
10 avril 2025
Les actes n'ont pas été dénoncés.
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
de poursuites Attendu que le tribunal correctionnel de CUSSET a prononcé la nullité des actes de poursuite en constatant que contrairement à ce qui était indiqué dans ces actes, les procès-verbaux
Chambre 3-4
69fd83e4cdc6046d4704c50a
7 mai 2026
et financière de la société Club Vital constitue une qualité essentielle et déterminante du consentement de la société MS Coaching à l'acte de cession du 9 mars 2016, En conséquence, - juger que l'acte
4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
C'est dans ce contexte que la banque a fait assigner les deux associés de la SCI - M.
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, estimé que les conclusions dirigées contre le titre exécutoire étaient tardives ; - l'acte de poursuite en cause n'est pas signé par le comptable public
Premier Président
6a167d35cdc6046d4710aff4
26 mai 2026
Elle a ajouté qu'elle voudrait poursuivre sa formation pour les médecins hors union européenne mais que c'est cher et elle ne reçoit que des réponses négatives.
1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
La Sci a ensuite assigné la banque en responsabilité en lui reprochant d'avoir poursuivi la vente immobilière sur le fondement de l'acte notarié du 28 février 1991, malgré le remboursement intégral du
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
Chambre 3 A
6a1a7763cdc6046d477514ab
28 mai 2026
titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.
Chambre 4-6
62bfe09b413a8b69b32bf03d
1 juillet 2022
La relation de travail s'est ensuite poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Le 16 novembre 2017, il a été licencié pour faute grave.
15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e70
17 avril 2015
APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
Elle n'est pas contestée par le CIC Est. A compter de cette date, aucun créancier ne pouvait donc poursuivre l'exécution forcée sur cette moitié indivise.
6253c838bd3db21cbdd84a47
29 janvier 1998
Selon acte du 7 octobre 1993, la société SOFAL a délivré à la SCI CHANSE un commandement de payer la somme de 9.350.120,75 francs due en vertu de l'acte de prêt et a poursuivi la vente sur saisie immobilière
6253c920bd3db21cbdd8752f
29 mars 2005
Par acte en date du 2 septembre 2003, la S.A.R.L.
1ère Chambre
69faccd6cdc6046d47bea1d7
5 mai 2026
Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.
Pôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc320
7 juillet 2023
La mesure s'est poursuivie sous forme d'hospitalisation complète à l'hôpital GHU [Localité 4] Psychiatrie et neurosciences, site de [5].
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
Par acte du 5 décembre 2023, la société Compagnie européenne de garantie et cautions (la société CEGC) a délivré à la société La Motte un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien sis [
6253cdccbd3db21cbdd9483b
19 décembre 2019
qu'elle s'engage à poursuivre le contrat de location permettant à la société CMVI de conserver l'intégralité de l'assiette des lieux loués, . dire et juger n'y avoir lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction
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