Sur la régularité de la procédure, Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, Le conseil de M.

d'identité.

Son avocat soutient le moyen de nullité du contrôle d'identité car il n'avait pas commis de vol et n'était pas entrain d'en commettre un.

Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial du placement en rétention Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Sur la régularité du contrôle d'identité ayant précédé le placement en rétention administrative : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

[M] [L] , né le 18 novembre 1998 à [Localité 2] (Maroc) , de nationalité marocaine , a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 27 juin 2022 à 16H40 à la barrière de péage de [Localité 4] dans le sens

ll ressort de la procédure que l'appelant n'a pas pu présenter de document d'identité ou de voyage.

Il est indiqué que Monsieur a fait l'objet d'un controle, et qu'à cette occasion, il a été procédé à son controle d'identité. Il a remis un permis de conduire algérien .

Par ailleurs, Monsieur [B] [D] était dépourvu au moment de son contrôle de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

Par une décision du 2 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

[D] [I] a été contrôlé [Etablissement 1] à Paris, expressément visé dans l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares

Absence de l'identité des personnes ayant procédé à la consultation des différents fichiers et de leur habilitation .

[S] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable puis il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 5 novembre 2021 d'une contestation de la décision implicite

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, son conseil soutient que : que l'agent qui a procédé au contrôle d'identité et rédacteur du procès-verbal de mise

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

consultés des livres et fiches de paie et des contrats de retraite et prévoyance, et n'indique pas que le contrôle n'aurait pas été exhaustif, - contrairement à ce que soutient l'URSSAF, la modification

[E] [Y] soutient que : in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour contrôle d'identité illicite, défaut de mention précise de l'auteur de la consultation du fichier FPR et de son