En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés contestés que pour obliger M. et Mme B à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde

A ne conteste pas qu'il s'est maintenu sur le territoire malgré une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet du Nord le 19 avril 2021, qu'il a fait part

Son insertion professionnelle est relativement récente à la date de la décision contestée.

de réexaminer son dossier, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis

de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2020 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de son visa et qu'à la date de la décision contestée,

Sur le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : La préfète de l’Ain a refusé à M.

Le préfet du Rhône avait pris à son égard, le 24 février 2020 un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours notifié le 4 mars 2020 à la suite du rejet de sa demande d'asile

En premier lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

UMO après reprise ; / () / Rang 3 : / Installation au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise ; / Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations

°) d’enjoindre au préfet de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 3 de son jugement. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 5. En troisième lieu, les moyens invoqués par M.

Ce second arrêté comporte la qualité, la signature ainsi que le nom et le prénom de son signataire.

A ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus qui permettaient au préfet de refuser légalement de lui accorder un délai de départ volontaire. 7.

Dans ces conditions, en prenant les arrêtés contestés, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

B s'est maintenu sur le territoire français après expiration de son titre de séjour valable jusqu'au 30 juin 2019 et qu'il a déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le

8°, seuls contestés.

Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la demande de titre de séjour de M. C.

Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.