Pour protéger ma santé, je suis contrainte par la présente de prendre acte de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la SA [1].'

Pour débouter, d'une part, les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur le temps d'habillage et de déshabillage et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre

[L] [J], le contrat de prévoyance afin que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la contestation du licenciement : L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective, non fautive et durable, d'un salarié à exécuter correctement

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : dire que les contraintes adressées à Mme [F] [T] sont infondées ; annuler en conséquence les trois contraintes du 7 septembre 2015 et la contrainte

Le jugement a été notifié à la [2] le 17 mai 2021, qui en a relevé appel par déclaration de son conseil du 25 mai 2021, l'appel étant limité aux chefs de décision ayant limité la validation de la contrainte

Il lui est rappelé que lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, celle-ci est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité

[K] aux dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte pour un montant de 72,78 euros. Par déclaration envoyée le 26 avril 2021, l'URSSAF a relevé appel de cette décision.

du Tarn du 13/01/2022, - dit la décision de prise en charge des lésions présentées par M.

La salariée a effectué une formation 'DU plaies et cicatrisation' au cours du 1er trimestre 2020, financée par l'association. Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024.

Cette déduction est intervenu en raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié le 25 avril.

, et aux frais de signification de la contrainte litigieuse.

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce courrier est précis puisqu'il est fait grief au salarié d'une absence injustifiée le samedi 2 septembre 2023, de ne pas avoir prévenu la voisine

La Cour de cassation a ainsi motivé sa décision: 'Pour rejeter les demandes au titre d'une discrimination, après avoir énoncé que les salariées établissent la matérialité d'éléments de fait précis et

S'agissant des cotisations santé, à défaut de preuve contraire, l'activité non salariée de M. [W] est présumée principale en vertu de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

activités non salariées.

C'est le salarié qui doit rapporter la preuve des manquements de l'employeur et de leur gravité lesquels rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.

M.X..., qui a relevé appel le 15 décembre 2005, de cette décision notifiée le 24 novembre 2005, soutient, en substance, par conclusions récapitulatives que la signification de la contrainte qui lui a été

[Y], Si le régime agricole demeurait compétent, - réformer la décision déférée, - valider la seconde contrainte CT 17015 pour un montant de 14 253,80 euros, - condamner M.