Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée puisque le contrat de prêt contenait «

du 1er avril 2019 et qu'en conséquence ce statut ne saurait être contesté aujourd'hui ; - constaté que l'ancienneté réelle de Mme [B] doit être prise en compte ; - condamné l'Adapei 49 à faire bénéficier

Elle conteste également la demande de la société Exalis au titre de « commissions sur retour d'échantillonnages » en affirmant que les articles 9§3 et 5-3 du contrat excluaient de telles commissions.

Il a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de cet entretien, de telle sorte que son contrat de travail a été rompu le 26 décembre 2015.

R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] .

Elle constate que pendant 16 ans, M. [J] n'a pas remis en question les modalités de décompte de son temps de travail et enfin, à titre subsidiaire, elle conteste le fait que M.

du logement social et les services placés sous l'autorité du ministère, ayant pour objet, la procédure de contrôle et celle de sanction dirigée contre l'office public de l'habitat de Puteaux ; 2) les

Enfin sur la 3ème contestation émise par les sociétés Altran, la cour constate qu'il n'est versé aux débats aucun avenant au contrat de travail permettant de justifier que le régime des heures supplémentaires

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mr [P] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

Le contrat prévoyait également une clause de non concurrence.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a relevé d'une part que la clause du contrat prévoyant la déchéance du terme n'évoquait ni l'envoi préalable

Il sera rappelé que la preuve est libre en droit du travail et qu'il est loisible aux parties à un contrat de travail de s'adresser à un huissier afin d'obtenir au travers d'un constat la preuve d'un fait

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [H] a été embauchée par contrats successifs à des postes différents avec reprise d'ancienneté par les quatre sociétés intimées lesquelles sont toutes des magasins

sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu

La société [3] rappelle que la Cour de cassation apprécie la condition d'applicabilité de la disposition contestée au regard de son incidence concrète sur la solution du litige.

que le contrat conclu n'est pas un contrat hors établissement ; Et en conséquence, - Dire et Juger valablement conclu le contrat du 15 septembre 2018 ; - Rejeter la demande d'annulation du contrat

Elle conteste toute omission de statuer par les premiers juges, lesquels ont au contraire rejeté la demande fondée sur une procédure abusive au motif du succès de la demande principale.

[P] la somme de 9 878,40 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat ainsi que 249,20 au titre des frais de constat, - condamné M. [K] aux dépens de l'instance, - condamné M.