Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

La société [1] [Localité 1] conteste tout manquement à son obligation de sécurité dans la mesure où l'origine de la légionellose contractée par Mme [Z] n'a jamais pu être identifiée.

455 du code de procédure civile, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2019, la société [Localité 1] a contesté la résiliation du contrat prononcée par la société Johnson Health Tech France qui, selon elle, ne pouvait

Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

2021 au 30 juin 2022 en qualité de joueur de rugby professionnel (saison 2021/2022), contrat conclu le 10 juillet 2019 et également homologué par la [2] ([2]).

La société [2] [3] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le versement de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Maif a conclu à l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la déconsignation de la somme de 120 150,05 euros, a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'expertise, soutenant qu'elle

[P] aux dépens et à payer à la société Alliade Habitat la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties

code de procedure civile ; Condamne la société [1] aux depens ; Deboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.'

[K] [X] a conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la société Next generation France un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque au prix de 20 700 euros

Elle conclut en conséquence au bien-fondé de la résiliation sans préavis ni indemnité intervenue sur le fondement des articles 6.5 et 9 du contrat.

, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés [1], [2

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. - Condamné la société Auto Exclusive 67 à payer à M.

Company ; - prononcer la résolution du contrat conclu entre la société Generic Implants et la société Blue Reeds à compter du 1er mai 2022 aux torts exclusifs de la société Blue Reeds ; En conséquence

Le contrat a ensuite été cédé par la société Corhofi à la société Siemens Lease Services (la société Siemens). Les loyers n'ont plus été réglés à compter du mois de janvier 2018.

[5] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang.

Il n'est pas contesté que la société M12-Events exploite le domaine, sans qu'il y ait eu de cession du droit au bail à l'égard de cette société par M.

Pour sa part, la société réplique que : - contrairement à ce que soutient le salarié, la rémunération mensuelle de ce dernier s'élevait à 2 628 euros bruts ; - seul le contrat du 21 novembre 2017,

Par jugement du 25 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 6 décembre 2016