AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
20 novembre 2020
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement les décisions du conseil de prud'hommes concernant la requalification des contrats et les rappels de rémuné
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 713
Pôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de14877
6 décembre 2013
6 décembre 2013
et les fiches d'information standardisées présentent d'ailleurs la durée de validité comme une composante du prix de l'offre, -c'est également contrôler l'objet du contrat défini dans ces fiches et non
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