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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement les décisions du conseil de prud'hommes concernant la requalification des contrats et les rappels de rémuné

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 713

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cb10de15342de14877

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

et les fiches d'information standardisées présentent d'ailleurs la durée de validité comme une composante du prix de l'offre, -c'est également contrôler l'objet du contrat défini dans ces fiches et non

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

contrôlée des manquements constatés le cas échéant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85aeacdc6046d47191f4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] [I] a été contrôlé [Etablissement 1] à Paris, expressément visé dans l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd93596

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Ces circonstances sont en conséquence suffisantes pour considérer que le contrôle d'identité a été effectué dans le cadre d'une mission de contrôle routier régulière.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2dc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

condition légale de la validité du contrôle dés lors que la mesure respecte les critères et limites posées par l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Cour d'Appel confirme en partie le jugement rendu en première instance, tout en modifiant certaines dispositions relatives aux obligations contractuelles et financières. Elle rejette les demandes r

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 8 avril 2026 à 8h20, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le procureur de la République contre l'ordonnance rendue le 07 Avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

in situ, ajoutant que les contrôles de la société Rei-[Localité 14] restent bien non destructifs et non invasifs pour la structure contrôlée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f69498a54057d102ce6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la nullité du contrôle d'identité Il résulte de la procédure que M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67908cdc1b5a79f73270559a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

S'agissant de l'irrégularité du contrôle effectué uniquement dans le cadre d'une opération de lutte contre l'immigration clandestine, il convient de constater que les réquisitions du procureur de la République

Source officielle
CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb0b331007b29f933e90e8

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La cour d'appel confirme que le contrat de crédit est inexistant en l'absence de signature authentifiée de l'épouse et de régularisation de l'offre préalable par le mari, mais confirme la condamnation

Résumé IA — à vérifier
CA

Sécurité sociale

60356414ca9c208bb307a78d

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

, ce qui implique que la pénalité est due pour la totalité de la période contrôlée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6854781dc057dee7934

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[W] soutient que la caisse primaire a manqué au respect du contradictoire lors de la phase pré-contentieuse de contrôle, soutenant que le praticien objet du contrôle doit être avisé du contrôle, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9387b

Appel

30 décembre 2016

30 décembre 2016

L'appelant conteste l'étendue géographique des réquisitions de contrôle d'identité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Les demanderesses, à l'audience du 21 janvier 2016, réitéraient toutes leurs prétentions et soutenaient que les contrats conclus étaient soumis au code de la consommation et que le contrat de vente était

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CA

2ème Chambre

5fdad315e11abb658f89a813

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable la demande d'annulation des intérêts conventionnels en raison de la prescription, et irrecevable la demande

Résumé IA — à vérifier