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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85212
18 février 2000
Sur le droit à un rappel de salaire : Attendu que selon l'article 7 du traité du 25 mars 1957 dit Traité de Rome et instituant le Marché Commun, aujourd'hui l'Union Européenne, est interdite toute discrimination
Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
Mars 1949 à [Localité 18], [Adresse 8] [Localité 10] Madame [H] [L] épouse [W] née le 22 Juin 1959 à [Localité 12], [Adresse 8] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Philippe JEAN PIMOR
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02127_20230125
25 janvier 2023
Mme A, ressortissante algérienne née le 12 mai 1957, a sollicité le 12 mars 2019 et le 15 novembre 2021 un titre de séjour sur le fondement des paragraphes 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée
6253cdaebd3db21cbdd941eb
2 juillet 2018
L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à
6253caf7bd3db21cbdd8c90b
3 décembre 2008
Bruno est prévenu : * d'avoir de mars 2006 à mai 2007 en Charente et Charente Maritime, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, importé des stupéfiants,
Juge des référés
ORCA_25NC01026_20250620
20 juin 2025
Par un jugement nos 2408833, 2408834 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01956_20221024
24 octobre 2022
33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de lui retirer son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter
3ème Chambre
DCA_21VE02339_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : - son appartenance à la communauté des hazaras a été établie par la Cour nationale du droit d'asile tant dans sa décision du 6 septembre 2020 que dans celle du 25 novembre 2021 ;
3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2023 et le 14 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01797_20231129
29 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a571dfcd8318200fac
5 septembre 2023
nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63be
5 avril 2024
La convention collective nationale de travail applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
6610e5db74ef9f00086f63c0
DCA_24VE02701_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
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