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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

634f95c7b5afe5adfff28b2d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 15 novembre 2019, la procédure de redressement judiciaire de la société Face à la Mer a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [S] étant désignée comme liquidateur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

dont bénéficiait la Sas L'Alimentation a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Aegis a été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f56

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Elle ajoute que les règles de la loi du 25 janvier 1985 ne s'appliquent pas au conjoint de l'époux en liquidation judiciaire dont le divorce a été prononcé par une décision ayant acquis l'autorité de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N], le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Class Eco Environnement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69726090cdc6046d4750d52d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

livres de la société désormais en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc857876e75543d1c6a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

liquidateur judiciaire de la société Green and you ; - fixé la créance de la SAS Adiwatt au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Green and you, dénommée sous son enseigne commerciale la SAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64af98f7049d5c05db173199

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette société a toutefois été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc37

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

ouverte par le Tribunal de commerce de BASTIA le 31 juillet 1992, convertie en liquidation judiciaire le 6 octobre 1992.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en la personne de Me [B], en qualité de mandataire judiciaire Par jugement du 20 novembre 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb10

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Mia a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 février 2020.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa4cdc6046d4756e916

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] [H] a interjeté appel le 19 novembre 2024 d'un jugement rendu le 18 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Saintes qui a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde8b82b0b7f16103a061e6

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l'interdiction de payer toute créance antérieure à cette conversion, ne saurait être un motif pour remettre en cause l'accord conclu.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du régime matrimonial, - dit que chaque époux devra régler la moitié des taxes foncières du bien commun, - fixé à 500 € par mois la pension alimentaire mensuelle due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle s'est dite favorable à la conversion en liquidation judiciaire en raison des éléments exposés par le liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca446

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 28 avril 2023, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. Les 2 mai et 6 juin 2023, le juge-commissaire a déposé son rapport.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les mêmes mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b20

Appel

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Même dans ce cas, le donataire ... peut être judiciairement autorisé à disposer du bien ... s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige".

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6610e5f174ef9f00086f6706

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] [E] - agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GFA du [Adresse 19] - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a9

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES Par jugement du 18 mars 1994 le Tribunal de Grande Instance de THONON statuant en matière commerciale a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BELLE FERME.

Source officielle

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