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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
634f95c7b5afe5adfff28b2d
18 octobre 2022
Le 15 novembre 2019, la procédure de redressement judiciaire de la société Face à la Mer a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [S] étant désignée comme liquidateur.
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
dont bénéficiait la Sas L'Alimentation a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Aegis a été désignée en qualité de liquidateur
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
Elle ajoute que les règles de la loi du 25 janvier 1985 ne s'appliquent pas au conjoint de l'époux en liquidation judiciaire dont le divorce a été prononcé par une décision ayant acquis l'autorité de la
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
[N], le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Class Eco Environnement.
Chambre civile Section 2
69726090cdc6046d4750d52d
21 janvier 2026
livres de la société désormais en liquidation judiciaire.
2ème Chambre civile
6780bc857876e75543d1c6a0
9 janvier 2025
liquidateur judiciaire de la société Green and you ; - fixé la créance de la SAS Adiwatt au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Green and you, dénommée sous son enseigne commerciale la SAS
Pôle 5 - Chambre 8
64af98f7049d5c05db173199
12 juillet 2023
Cette société a toutefois été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 2022.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
ouverte par le Tribunal de commerce de BASTIA le 31 juillet 1992, convertie en liquidation judiciaire le 6 octobre 1992.
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
en la personne de Me [B], en qualité de mandataire judiciaire Par jugement du 20 novembre 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
6253caa9bd3db21cbdd8bb10
15 mai 2008
à la liquidation judiciaire de M.
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b4
24 avril 2025
La société Mia a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 février 2020.
4ème Chambre
69eafaa4cdc6046d4756e916
23 avril 2026
[E] [H] a interjeté appel le 19 novembre 2024 d'un jugement rendu le 18 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Saintes qui a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation
5fde8b82b0b7f16103a061e6
28 juin 2018
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l'interdiction de payer toute créance antérieure à cette conversion, ne saurait être un motif pour remettre en cause l'accord conclu.
1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c6
13 octobre 2023
du régime matrimonial, - dit que chaque époux devra régler la moitié des taxes foncières du bien commun, - fixé à 500 € par mois la pension alimentaire mensuelle due par M.
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
Elle s'est dite favorable à la conversion en liquidation judiciaire en raison des éléments exposés par le liquidateur.
679334c654e6f046d26ca446
23 janvier 2025
Le 28 avril 2023, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. Les 2 mai et 6 juin 2023, le juge-commissaire a déposé son rapport.
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481670175ed452fca5a10
les mêmes mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
6253c8edbd3db21cbdd86b20
9 juillet 2003
Même dans ce cas, le donataire ... peut être judiciairement autorisé à disposer du bien ... s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige".
1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
[G] [E] - agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GFA du [Adresse 19] - M.
6253cb46bd3db21cbdd8d3a9
27 octobre 2009
LES FAITS ET LES DÉCISIONS RENDUES Par jugement du 18 mars 1994 le Tribunal de Grande Instance de THONON statuant en matière commerciale a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BELLE FERME.
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