Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il n'a pas répondu à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait et en droit des décisions contestées ; - les décisions

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué auxquels se réfère le point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité

de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par

Prétentions et moyens de l'appelante Par conclusions visées et développées oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de confirmer la décision rendue par la

n'ayant pas compétence à cet effet ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal d'infraction est postérieur à cette décision ; - cet arrêté méconnaît le principe du contradictoire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n°75, 6 pages)

effet, en vertu d'un arrêté du 27 septembre 2021, régulièrement publié le 1er octobre 2021 au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

COM 2000 C/ SARL LALANDRE ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJTD Décision attaquée : Ordonnance du Juge

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2018

Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit doivent être écartés.

permis de construire de régularisation du 3 mars 2025 est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de visa de l'avis de la chambre d'agriculture du 6 janvier 2025 et d'une erreur d'appréciation, en

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par une décision n° 427683 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour le 4 décembre 2018 annulant les décisions attaquées et lui a renvoyé l'affaire

à ces articles que dans les visas de l'arrêté et non dans les motifs de celui-ci.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice tenant à l'absence de convocation régulière des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ; - la société Natlo

D'autre part, la décision attaquée, qui vise, notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et qui mentionne que l'intéressée " n'établit

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait en retenant que la ville n'avait pas reçu délégation du droit de préemption à la date de la décision en litige ; - cette décision