Sur l'appel interjeté par la SAS JP Conseil Centre, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 octobre 2025 : - infirmé le jugement du tribunal de commerce de Périgueux du chef de la compétence territoriale

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro

Des actes de commissaire de justice du 24 novembre 2025 aux fins d'intervention forcée et de signification de la déclaration d'appel et de conclusions d'appelant, ont été signifiées à personnes morales

Par déclaration au greffe en date du 26 avril 2024, l'ASL a interjeté appel de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que l'acte introductif d'instance du 27 février 2023 est nul sans que l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité

Par actes délivrés les 24 et 30 avril 2025, M.

Par acte des 10 mars et 3 avril 2023, la société [I] a assigné la BNP Lease et le liquidateur en nullité du contrat de financement.

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Francois MUHMEL Me Thibaut VANDIERENDONCK E.U.R.L.

[G] [X] a saisi la cour d'appel de Bordeaux. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 073/2026, 9 pages) Numéro

Dans le cas contraire, la prise d'acte doit être requalifiée en démission.

La réitération par acte authentique devait intervenir, selon ce même acte, au plus tard le 4 décembre 2021.

En outre, la mise en demeure qui comporte, s'agissant de la nature des cotisations appelées, les seules mentions 'régime général' sans précision sur la branche ou le risque concerné, et la mention 'incluses

Saisie d'un appel principal formé par les époux [U] et [E] [P] le 10 mars 2016 et d'un appel incident, la présente cour a, par arrêt du 27 mars 2018 : - confirmé le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'appel de ce jugement est pendant devant la chambre 1-9 de la cour d'appel.

[U] [V] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Boivin Gosselin Me [Localité 1] Me [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

- en son article 10 sur la réception de l'acte par l'entité requise que '1.