AMM N° RG 17/04526 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHC5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION

En juin 2012, année du licenciement, M [G] [F] a perçu 10.178,23 € alors que le minimum sur l'année est de 18.975 € .

[B] de sa demande au titre du non-respect des salaires minima prévus par la convention collective Débouté M.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°219 N° RG 19/02300 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PVQN Mme [I] [B] C/ SAS FONCIA MORBIHAN Réformation partielle Copie

S'agissant du plan de bonus pour l'année 2015, les exigences minimales suivantes devaient être cumulativement remplies : ' - Le Groupe doit atteindre le seuil minimum de BPA (c'est-à-dire 1,36 € par

Au vu de ce qui précède, la cour retient une durée minimale de travail de 55 heures par mois de sorte qu'il convient d'examiner les demandes de rappel de salaire sur cette base.

salaires minima pour l'année 2017 de la région Bretagne fixe le salaire minimum annuel à 28 881 euros sur la base de 35 heures.

AVON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 04/00255 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Sur le salaire minimum conventionnel Le salarié se fonde sur l'article L. 2241-9 du code du travail et soutient que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel tel que fixé par la

portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. () ". 3.

Elle reproche également à la société Sagec-CFP de ne pas avoir effectué de demande d'exonération de cotisations dans les six mois de l'embauche de nouveaux salariés en contrat à durée déterminée malgré

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

MOTIFS Sur le rappel de salaire au titre du minimum hebdomadaire.

d'immatriculation notamment en qualité de salarié ou assimilé, à laquelle correspond le versement de cotisations.

Elle n'en fournit aucune preuve, puisqu'elle ne justifie pas de l'appel de cotisations de l'Urssaf, ni du règlement des cotisations par la société.

sociales ; 4) les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle

La vérification de ce document confirme que la cotisation vieillesse au taux alors en vigueur de 6,55 % est basée sur 11 870 francs, soit le salaire plafond mensuel soumis à cotisations dont le montant

depuis le 24 mars 2022 d'un contrat de travail à temps complet et d'un salaire au taux horaire de 10,85 euros correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette circonstance