[M] [A] et [D] [A] aujourd'hui décédé, se sont vus attribués un appartement qu'ils ont ensuite vendu par acte du 24 juin 2013 à la société civile [Adresse 1] (la SCI [Adresse 1]).

dans ce délai, les parties seraient déliées de tout engagement et le vendeur reprendrait la libre disposition de l'immeuble.

FAITS ET PROCEDURE Selon certificat de cession du 5 décembre 2017 Mme [K] [E] a vendu à Mme [D] [S] un véhicule de marque et de type Audi Q3 mis pour la première fois en circulation le 1er février 2012

[N] [V] est décédé le [Date décès 4] 2013. M.

Trois actes de vente ont été signés sur la période allant du 22 mars au 2 juin 1960 entre M. [J] [V], M.

la propriété des vendeurs, à l' est de la parcelle vendue » Il résulte de l' acte de vente du 21 février 2009 que la SCI LES DEUX LYS a acquis le lot n° 1 de la parcelle G2852 aujourd' hui cadastrée

Elle rappelle que par deux fois les portes se sont ouvertes en faisant référence à un autre accident survenu en 2019 et ajoute que la société venderesse reconnaît sa défaillance en imposant aux propriétaires

VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. ARBEAU 6 rue Alfred Couturier 78161 MARLY Z...

Les locataires ont acquis le bien le 13 décembre 2019, à la suite d'un congé pour vendre qui leur avait été délivré le 14 juin 2019.

entre ses fils ; que, du fait même de l'acte du 24 mai 1976, la possession par M.

MOTIFS : Attendu que les consorts [L] appelants soutiennent que l'articulation entre les deux testaments dressés par la défunte ne pose pas de difficultés ; que le second testament du 22 juillet

Ils justifient de ce droit de propriété indivis uniquement': - sur la parcelle [Cadastre 15] par l'acte de partage partiel après décès de [K] [X], mari d'[MG] [LZ] suivant acte du 12 juillet 1989';

[C] fondée sur la mention portée sur l'acte de vente s'agissant de l'occupation du bien vendu faisant état d'un bail verbal, elle ne saurait, en l'absence de tout autre élément, établir l'existence de

[EF] [M] est décédé le 21 octobre 2023 selon acte de décès produit par les intimés mentionnant qu'il était l'époux de [C] [S].

[Y] [T] [U], sont, sur le fondement de l'acte de donation entre vifs du 09 juillet 1923 et de l'étude cadastrale où figurent toutes les terres désignées ci-dessus et celles non énumérées ci-dessus touchant

[C] [J] était titulaire de 50 parts dans la SCI [14], constituée entre M. [C] [J] et Mme [Y] [T], et que, le 31 juillet 2013, cette société a vendu un immeuble.

En l'espèce, il est justifié par la production de l'acte de décès de M. [S] [I], cocontractant de la société Enevie et de la société Domofinance, intimé à la procédure, le 7 juin 2024.

[V] n'était pas propriétaire de la parcelle [Cadastre 7] , pour en avoir vendu les droits indivis aux consorts [X] deux années auparavant.

Il est expressément convenu qu'en cas de décès du débit rentier, le délai ci-dessus fixé à 30 jours sera de 90 jours au profit des héritiers du débit rentier.

initialement contactés et que le promoteur a par la suite obtenu un permis de lotir sur les seules parcelles visées dans l'acte.