Il a écarté l'objection formulée par la FFHG selon laquelle l'interdiction sollicitée l'empêcherait d'exercer son action de formation en retenant qu'elle pouvait employer le terme d'enseignant fédéral

Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 6 novembre 2012, rejeté la fin de non-recevoir opposée par la FFG à raison de la prescription de l'action et fait injonction à celle-ci

 ; *la société XL Insurance exerce une action assurancielle et non une action délictuelle ; *la norme applicable aux actions assurancielles comportant un élément d'extranéité est la convention de

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs (défendeurs aux incidents) relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. 

des décisions en matière civile et commerciale, en ce que l'action est engagée contre la société Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria, société ayant son siège social en Espagne.

L'article L.3111-9 du code de la santé publique dispose : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

Dans ses conclusions déposées le 20 décembre 2013 et reprises oralement à l'audience, Mme [G] [H] [K] demande de : - constater qu'un contredit ne permet pas de réparer une omission de statuer,

demandes des intimés sont fondées sur les contrats de séquestre au titre desquels ils demandent le remboursement des sommes séquestrées et que l'action a été dirigée à l'encontre de Monsieur [Y] en sa

Sur la prescription de l'action en requalification : Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, " Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

A titre subsidiaire : - constater que les demandes concernent l'exécution du contrat de travail conclu entre chaque intimé et la société Naphtachimie, auquel Arkema France n'a pas été partie et en conséquence

[O] [X] de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions - Déclare recevable mais non fondée l'intervention du Syndicat SCERAO-CFDT et le déboute de ses demandes - Déclare recevable mais non fondée

représentants des syndicats requérants et dit leurs demandes recevables, - constaté l'intérêt à agir des syndicats requérants, - constaté l'existence d'une contestation sérieuse s'agissant des demandes

[Z] a formé appel contre cette ordonnance, en intimant l'ensemble des défendeurs de première instance, à l'exception de Mme [K] [X] épouse [Q].

à l'égard des parties défenderesses et l'a débouté de toutes ses demandes ; -de dire Mme Y... irrecevable en ses demandes en cause d'appel A titre subsidiaire : -de constater que la réception des

[T] [VK] sur le terrain lors de la demande d'arpentage formulée auprès du géomètre-expert [NI] en juin 2004 et des instructions données au notaire Me [HW] en juin 2005, - constater que les consorts [DU

[Z] au stade de l'appel ne permettait pas de régulariser la procédure ; au débouté de toutes les demandes des demandeurs à son encontre ; sur le fond, à titre principal, au constat du comportement gravement

en conséquence la restitution de ladite parcelle, sa libération par l'intimée, la publication de la décision à intervenir au fichier immobilier, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

ou de la publication de la décision attaquée ".

L'appelant soutient que les consorts [E]-[G] étaient informés de la date de l'audience de plaidoirie puis des voies de recours contre la décision rendue.

Le demandeur à l'action paulienne doit alors prouver l'insolvabilité du défendeur à cette action à la date des actes litigieux.