Dès lors, la décision sera confirmée en son intégralité Sur le remboursement sollicité de la somme de 250 euros : La décision accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M.

Il a indiqué ne pas souhaiter se rendre à la cour d'appel. La juridiction en a été informée par mail en date du 24 octobre 2022.

ARRÊT DU 19 AOUT 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE SAINT-DENIS en date du 03 DECEMBRE

Par lettre datée du 03 février 2025, envoyée le 05 février 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 07 février 2025, Mme [Z] a formé appel du jugement.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2022.

à charge d’un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé

Par une décision du 29 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Xavier Y... rendue le 12 Octobre 2016 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de DRAGUIGNAN.

Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 30 mai 2024 par Mme B.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la CNDA a également confirmé cette décision. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Societe COREDIME ...

Totale numéro 99/3867 du 03/12/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIME : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant

Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme D.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant arrêt du 06 mars 2024, la Cour d'appel de Saint Denis, statuant en matière de déférés d'une décision rendue le 07 novembre 2023 par le conseiller de la mise

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 21 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, M.

RG 1ERE INSTANCE : 12/ 04133 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux ou de nature à conduire à l'annulation ou à la réformation du jugement litigieux.