La Cour est saisie de l'appel contre décision.

Les lots n° 66 et 132 sont deux caves.

Considérant ce qui suit : 1.

Le lot n° 39 est un appartement d'une surface de 14m². Le lot n° 65 est une cave.

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit, - condamné la société [4] aux entiers dépens

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

' serait original alors que la 'House Case' qui reprendrait, selon elle, dans la même combinaison, les caractéristiques au fondement de l'originalité de sa propre création, est dépourvu d'originalité ;

Par la suite, la société Vilgo a réclamé la restitution du banc de tests dont elle est propriétaire à la société Apnyl qui lui a opposé un refus en invoquant l'existence de factures impayées.

- aux étages, escaliers sales, aux 6° et 7° peintures dégradées ; infiltrations ; faux plafonds dégradés et au 6° étage : mégots, cannettes et odeur détritus ; - la porte du parking est cassée ; grillage

Sur pourvoi en cassation de maître [T] [P], la cour de cassation par arrêt du 29 juin 2022 a statué comme suit : -Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de M.

[D] [W] et Mme [H] [W] fait valoir que le jugement au fond est assorti de l'autorité de la chose jugée alors que l'ordonnance de référé ne l'est pas de sorte que la cour ne peut prononcer de décision incompatible

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

[L] en cas de confirmation du jugement déféré, soit la société en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable M.

Cette décision a été cassée et annulée en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 septembre 2006 rendu au visa de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales au motif qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la portée de la cassation 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Monsieur Jean-Luc X...ne critique pas en cause d'appel la décision déférée en ce qu'elle a retenu que le délai de prescription de deux mois n'est pas opposable à la SAS TRANSPRO

MONTAIGNE DIRECT en a interjeté appel par déclaration du 21 mars suivant ; Qu'entre temps, elle avait formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel et que la cour de cassation, par arrêt du 26

 ; elle en déduit que cette décision d'irrecevabilité est définitive.

, indépendantes de la décision cassée et, en particulier la procédure suivie devant la juridiction qui a rendu la décision annulée, notamment les conclusions prises devant cette juridiction et les actes

Aucun pourvoi en cassation n'a été formé de sorte que l'arrêt est devenu définitif. La levée d'écrou est par conséquent intervenue le 8 juillet 2025.