(Com 7 juillet 2021 20-22048).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Monsieur Stéphane THERME

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Par acte du 6 mai 2025 Mme [B] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEAJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

Selon l'article 493 du code de procédure civile l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

DELAFARGUE BIS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Juillet 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 05 Juillet 2024, Nous, Sylvie

, origine Président du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 05 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00979 Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION

Toutefois, au regard de sa place dans le code de procédure civile, cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer à la matière des référés qui est régie, d'une manière générale, par les dispositions

[E] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

De plus, comme il l'a déjà été précisé, aucun élément ne démontre que la pose d'un carrelage par les maîtres d'ouvrage aurait, comme le déclare M. [E], « sans doute endommagé le revêtement ».

L'article 803 du même code ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 21.

SOCIETE GENERALE dont le siège social est 29, Bd Haussmann 75009 PARIS Défenderesse au référé, Comparant et concluant par Maître JUPILE BOISVERD, avoué, plaidant par Maître GREZE, avocat au barreau

Maître DUCLOY, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

référé.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Il affirme que 6 jours sur 7 il devait travailler de manière intense de 3 heures du matin à 14 heures.

[J] [E] et à la SCI DDD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] et la SCP Optimale Gestion ont interjeté appel de cette décision.

[D] Me Cindy FOUTEL Me QUIROGA- GALDO ORDONNANCE DE REFERE LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit