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259 674 résultats pour « décision rendue par le président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [F] [Y], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [H], en sa qualité de président de la société Horadianse aux fins de saisine du président du tribunal de commerce de Paris par assignation d'heure à heure à M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7745cdc6046d4775124a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] [J] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b8acdc6046d47192bae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La lecture des précédentes décisions rendues et de son audition en date du 6 décembre 2025, montre que Madame [M] [C] a toujours déclaré être de nationalité marocaine, nationalité de sa mère, étant rappelé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c4cdc6046d47cccf9a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f7cdc6046d47a642bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

: Q N° RG 26/02861 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGZ Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba6acdc6046d47e94879

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Y] à 17h40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69f19a14cdc6046d47ede1e6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2078cdc6046d4747d55b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

: B N° RG 26/02036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBG5 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744a6cdc6046d479c8cb1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [I] daté du 4 avril 2026, reçu le même jour à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb99cdc6046d4789452f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

: B N° RG 26/02137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAK Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

déférée : ordonnance rendue le 29 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc25cdc6046d47571274

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

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CA

Rétention_recoursJLD

6a192861cdc6046d4754303d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 25 mai 2026 à 11h01, enregistrée sous le N°RG 26/02592 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Mai 2026 à 10h29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f98cdc6046d47934094

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants

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CA

Se. référés

6a168313cdc6046d47117caf

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [T] et Mme [H] [L] épouse [T] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, en date du 19 janvier 2026 ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a3acdc6046d472d9101

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: B N° RG 26/02408 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNES2 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388fcdc6046d47a669d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQJD Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df204ecdc6046d4747ca86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

: B N° RG 26/02051 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLI Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 16h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

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