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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
-dit que les sommes doivent être portées par Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl [8] sur l'état de créances -dit qu'à défaut de fonds suffisants, les créances seront payées par
Chambre pôle social
6a19209acdc6046d4752b1d5
26 mai 2026
Par décision du 21 novembre 2022, la CDAPH 03, statuant sur ce RAPO, a confirmé le rejet de l'ensemble des demandes.
Chambre Sociale
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que l'intégralité
Chambre Sécurité sociale
692ac786afcd9ba2a73976fb
27 novembre 2025
[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau D'ANGERS Association [6] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître RIHET Christophe, avocat au barreau
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
et connu des désordres par le maître d'ouvrage et le maître d''uvre
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
- Sur la demande de sursis à statuer, Selon les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBK Décision déférée à la cour : 05 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
Il indique que son statut interdisait de manière absolue à l'employeur tout changement dans son contrat et ses conditions de travail sans son accord.
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
procédure civile et aux entiers dépens, Et statuant à nouveau : - juger que le contrat de location n° 180609 conclu entre la société Johnson health tech France et la société [Localité 2] Form était
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu
Sixieme Chambre
6a0afd50cdc6046d4711ceb1
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique, Réformons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en date du 15 décembre 2025
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
débouté la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Sur la mise hors de
Pôle 6 - Chambre 1- A
6813035d6a331c9f4ab39ac2
30 avril 2025
de la mise en état, après justification de l'exécution de la décision attaquée ; - condamné la société à payer au salarié une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
Sur les autres demandes Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile, que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige
Chambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
Par ailleurs, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que 'le droit à la preuve
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca35cb8dca058e3e7b00
7 juillet 2022
elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
6a17d8f2cdc6046d4731996d
27 mai 2026
Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du
6a193022cdc6046d4754f90f
ETUDE DE MAITRE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP SUSINI-STUART Me Pascale MAZEL SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
litigieux ne disposait pas d'une délégation de signature du maire en matière de certificat d'urbanisme ; que la mention de l'arrêt selon laquelle « aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible,
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