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78 849 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

-dit que les sommes doivent être portées par Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl [8] sur l'état de créances -dit qu'à défaut de fonds suffisants, les créances seront payées par

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a19209acdc6046d4752b1d5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision du 21 novembre 2022, la CDAPH 03, statuant sur ce RAPO, a confirmé le rejet de l'ensemble des demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau D'ANGERS Association [6] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître RIHET Christophe, avocat au barreau

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et connu des désordres par le maître d'ouvrage et le maître d''uvre

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CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur la demande de sursis à statuer, Selon les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de

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CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBK Décision déférée à la cour : 05 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique que son statut interdisait de manière absolue à l'employeur tout changement dans son contrat et ses conditions de travail sans son accord.

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CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

procédure civile et aux entiers dépens, Et statuant à nouveau : - juger que le contrat de location n° 180609 conclu entre la société Johnson health tech France et la société [Localité 2] Form était

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CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

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CA

Sixieme Chambre

6a0afd50cdc6046d4711ceb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique, Réformons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en date du 15 décembre 2025

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CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

débouté la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Sur la mise hors de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035d6a331c9f4ab39ac2

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de la mise en état, après justification de l'exécution de la décision attaquée ; - condamné la société à payer au salarié une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les autres demandes Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile, que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige

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CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ailleurs, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que 'le droit à la preuve

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca35cb8dca058e3e7b00

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

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CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ETUDE DE MAITRE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP SUSINI-STUART Me Pascale MAZEL SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

litigieux ne disposait pas d'une délégation de signature du maire en matière de certificat d'urbanisme ; que la mention de l'arrêt selon laquelle « aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible,

Source officielle

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