X..., agissant en exécution de cette décision, a fait délivrer aux sociétés COOP ATLANTIQUE, LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST, LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, FRANALIS et SOPACO un commandement de payer aux

En l'espèce, la cour n'est donc pas compétente pour apprécier le bien-fondé de la décision fixant comme pays de renvoi le Congo, puisque cette dernière relève de la compétence du tribunal administrative

La compétence de la juridiction qui a rendu ces décisions est établie, en ce qu'une procédure d'insolvabilité principale ayant été ouverte en Russie à l'encontre de la société de droit russe AST Trans

de Versailles, les conclusions de la requête n° 24VE03373 tendant à la suspension de l'exécution des décisions contenues dans cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 24VE03372, sont

[H] [C] expose que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité de la signification d'une décision de justice [U] sur le caractère non avenu du titre exécutoire, qu'ainsi le juge de

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a : -dit recevable, mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Geolam, l'en a déboutée et s'est déclaré compétent

La décision attaquée 23.Par la décision attaquée, l'Autorité-NC a retenu, en substance : ' que le marché pertinent est celui du marché de gros des services de capacités de connectivité internationale

La décision attaquée 23.Par la décision attaquée, l'Autorité-NC a retenu, en substance : – que le marché pertinent est celui du marché de gros des services de capacités de connectivité internationale

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives au contrat d'engagement

Sur la compétence de la Cour d'appel de Paris La Cour constate que la juridiction de première instance qui a rendu la décision est le tribunal judiciaire de Paris, de sorte que la juridiction de 2nd

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES SOCIETES APPELANTES : Considérant que la détermination du tribunal compétent pour statuer sur une demande de paiement dans le cadre

du 7 décembre 2006, déclaré la juridiction italienne compétente pour statuer sur le litige en application de l' article 5- 1) de la convention de Bruxelles et qu' en conséquence au vu de cette décision

Paméla X...a soulevé devant le juge conciliateur une exception de litispendance internationale en se prévalant de la saisine le 16 août 2011 d'une juridiction américaine d'une action en divorce.

La violation de l'ordre public international résultant de l'absence de motivation : Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision

d'une décision judiciaire est refusée si un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet est pendant devant une juridiction de l'Etat requis première saisie".

[Y] -ci-après dénommée [L] Germany- exerce une activité dans le transport et la commission de transport de prestations logistiques internationales.

Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 du code de procédure, et non une

édictées par la Convention franco-italienne du 3 Juin 1930 concernent la compétence internationale indirecte, à savoir les règles que le juge appelé à reconnaître une décision rendue à l'étranger ou à

d'incompétence quant aux demandes reconventionnelles de la SA Valéo Equipements Electriques Moteur, se dit compétent pour en connaître et déclare ces demandes recevables » ; Et statuant à nouveau :

Sur la compétence du juge L'article 4 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale